La loi du 6 fructidor an II prévoit qu' "aucun citoyen ne pourra porter de nom ni prénom, autres que ceux exprimés dans son acte de naissance" et qu'il "est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les… Lire la suite
La loi du 24 août 2021, "confortant le respect des principes de la République", a modifié, par son article 103, l'article L. 441-1 du code de l'éducation relatif à "l'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés". Il prévoit notamment que le recteur, le maire, le… Lire la suite
Les enfants et adolescents handicapés ont droit à l’accès au système public d’enseignement. Ils sont, pour ce faire, scolarisés de préférence en milieu ordinaire, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, ou dans des établissements… Lire la suite
Soucieuse de gommer en partie le particularisme du droit de la fonction publique par raport au droit du travail, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte diverses évolutions importantes dans son domaine d’intervention : en particulier, elle accroît les… Lire la suite
Compte tenu de l’autonomie du territoire, le droit métropolitain n’est pas automatiquement applicable en Polynésie française. Comme le rappelle le premier alinéa de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, "dans les… Lire la suite
L’enseignement privé sous contrat participe au service public de l’enseignement. Le législateur, avec la loi Censi, puis le Conseil constitutionnel en ont déduit que l’enseignement y était assuré par des salariés de droit public, liés à l’Etat par contrat.… Lire la suite
"La requête du SE-UNSA est rejetée" alors que "le moyen tiré de ce que les instructions contestées fixent des critères qui méconnaissent l’article 10 du décret du 1er août 1990 est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute… Lire la suite
La dernière "lettre d'information juridique" des ministères de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur évoque notamment une décision de la Cour de cassation intéressant les ATSEM. "Un agent territorial spécialisé dans les écoles maternelles (ATSEM) avait… Lire la suite
30% des classes de Math Spé sont des classes "étoilées" : l'objectif de ces classes est de préparer les élèves plus spécifiquement aux concours des écoles les plus renommées, telles Polytechnique ou les ENS. Ces classes sont des Math Spé, qui ont le même… Lire la suite
Madame A est IEN (inspectrice de l'Education nationale, 1er degré), elle "a été purement et simplement écartée de son poste (...) et a été informée qu'elle ne le réintègrerait jamais" après que le SNUIPP des Bouches-du-Rhône l'eut accusée "de… Lire la suite
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