Le Conseil d'État (décision du 24 novembre 2010) rejette la requête d'une assistante maternelle qui demandait à pouvoir se présenter à un concours de recrutement d'ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles). Elle a été "garde d'enfants à domicile entre 1990 et 1998, ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat (décision du 24 novembre) rejette la requête d'un adjoint technique territorial employé dans un collège, qui, avec l'appui de la CGT (personnels de l'Education nationale) demandait que soit établi une nouvelle fiche de poste. Pour la Haute juridiction, "il ne résulte pas des ... Lire la suite
Le Conseil d'État (décision du 24 novembre 2010) renvoie la question de la conformité à la Constitution de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 au Conseil constitutionnel. La question était posée à l'appui d'une requête "tendant à l'annulation du décret du 1er septembre ... Lire la suite
Le Conseil d'État donne raison (décision du 15 novembre) à une enseignante qui avait demandé à être affectée sur un poste adapté après avoir été "reconnue définitivement inapte aux fonctions d'enseignement mais non à des fonctions administratives". La Haute juridiction considère que ... Lire la suite
Le Conseil d'État donne raison (décision du 15 novembre 2010) à une formatrice employée par un GRETA qui demandait à ce que lui soit versée une indemnité de licenciement et une allocation pour perte d'emploi. Après un congé de grave maladie, elle est réintégrée dans ses fonctions, mais ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat annule les arrêtés du ministre de l'Education nationale fixant le nombre d'emplois "participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique" dans les établissements du Nord-Pas de Calais, et dans les département du Lot et de ... Lire la suite
La commune de Gièvres "soutient qu'elle disposait (...) d'une capacité d'accueil suffisante pour scolariser les enfants résidant sur son territoire, inscrits à l'école privée gérée par l'OGEC de Clamecy" et "produit une attestation récapitulant ses capacités d'accueil". Le tribunal ... Lire la suite
Saisi par le SNES en référé, le Conseil d'État (décision du 25 octobre) refuse de suspendre la "l'exécution de la circulaire (...) relative à l'expérimentation du programme Clair (collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite)". Il considère que le caractère ... Lire la suite
Saisi en référé le Conseil d'État (décision du 8 octobre) rejette la requête du SNESUP qui lui demandait d'ordonner "la suspension de l'exécution de l'arrêté (...) portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Bordeaux donne raison (le 5 octobre) au ministère de l'Education nationale qui a supprimé un demi-emploi dans une école et un emploi dans une autre école de Millau. Dans une des deux écoles, qui accueille 83 enfants dont 21 de deux ans, "compte tenu de la ... Lire la suite
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