Les enfants de deux ans "peuvent être admis..." à l'école, et donc leur scolarisation n'est pas "obligatoire" même dans les écoles "situées dans un environnement social défavorisé". Le code de l'éducation (article L. 113-1) "se borne à poser une priorité [pour ces écoles], sans fixer ... Lire la suite
La scolarisation des enfants de moins de 5 ans est de droit, estime la Cour administrative d'appel de Marseille qui donne raison à l'association Ecole et territoire contre l'inspecteur d'académie des Alpes de Haute-Provence qui avait refusé la scolarisation de trois enfants à Moriez et ... Lire la suite
Une enseignante demandait le report de ses congés annuels de l'été 2010 à l'issue de son congé de maternité, d'avril à octobre 2010. Le Conseil d'État lui donne tort alors que le tribunal administratif de Besançon lui avait donné raison. Certes une directive européenne (76/207) prévoir ... Lire la suite
Une assistante d'éducation voit son contrat renouvelé dans "le même établissement pour les mêmes fonctions", mais le principal du collège la licencie au cours de la période d'essai du second contrat. Le Conseil d'État donne tort à ce chef d'établissement, et considère "qu'une période ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Douai a rejeté les demandes de deux syndicats intercommunaux à vocation scolaire. Le premier demandait l'annulation d'une décision du préfet de l'Eure qui avait fixé à 8 104 euros le montant de sa participation aux frais de scolarité de la commune des ... Lire la suite
"Le Législateur a mis en place, en complément des bourses de l'enseignement supérieur, un dispositif social d'aide à l'accès aux emplois de l'enseignement visant à faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale d'étudiants qui se destinent au professorat (...) il n'a pas ... Lire la suite
Le département des Pyrénées-Orientales conteste le montant de la compensation financière qu'il devait à la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée pour l'organisation du service des transports scolaires. Il fait notamment valoir "que la capacité des véhicules dédiés au ... Lire la suite
Le Conseil d'État rejette une requête lui demandant "de déclarer inexistant, nul et de nul effet" un décret de 2009 ouvrant une nouvelle voie de recrutement des IA-IPR (inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux) à des personnels non titulaires. Il considère que ce texte ... Lire la suite
Une enseignante, professeure des écoles, a fait plusieurs remplacements dans une classe d'intégration scolaire réservée à des enfants handicapés. Pouvait-elle bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, comme "les personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la ... Lire la suite
Des parents d'un élève de huit ans et demi, relaxé par le tribunal correctionnel car l'élément intentionnel n'a pas été reconnu contre lui, peuvent-ils ensuite porter plainte pour diffammation calomnieuse portée par l'enseignant blessé en intervenant lors d'une bagarre dans la cour ... Lire la suite
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