L’administration doit, avant de prononcer le licenciement d’un contractuel en CDI pour affecter sur le poste occupé un fonctionnaire, proposer à l’agent contractuel un emploi équivalent "ou à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre…
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L'Education nationale ne saurait être tenue pour responsable de tous les évènements qui se déroulent dans les murs des lycées, estime, en substance la Cour administrative d'appel de Douai. Un élève du lycée professionnel Fernand Léger à Coudekerque-Branche (Nord),…
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La Cour administrative d'appel de Paris confirme l'annulation d'un concours de recrutement d'adjoints techniques des établissements d'enseignement. L'un des trois candidats, le lauréat, était le frère de l'un des membres du jury. Le président du jury avait pourtant pris soin que son collègue ne…
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Lorsqu'un agent non titulaire "est recruté par un contrat à durée déterminée (...), l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard (...) au début du mois précédant le terme de l'engagement (...)" rappelle le Conseil d'Etat dans une…
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Les maîtres de l'enseignement privé sous contrat doivent-ils être regardés comme ayant pour employeur l'Etat ? Oui, au moins en ce qui concerne le calcul des pensions de retraite, répond le Conseil d'État. Une inspectrice des affaires sociales et sanitaires avait demandé que soient prises en…
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Le Conseil d'Etat rejette la requête en référé de SUD Education qui demandait "la suspension de l’exécution du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires". C'est ce texte qui…
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Le Conseil d'État confirme que pour les enseignants nommés à la hors-classe, le montant de l'indemnité pour heures supplémentaires est majoré de 10 %. Il était saisi par l'Education nationale. Elle lui demandait d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie qui…
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Les personnels des services académiques avaient-ils droit à une prime de restructuration comme l'a demandé l'UNSA en 2010 ? Non, répond le Conseil d'État. Deux décrets de 2008 instituent bien une prime ou une indemnité à l'occasion de restructurations, mais ces textes "n'imposent [pas]…
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Le Conseil d'Etat vient d'annuler trois décisions des tribunaux administratifs de Marseille et de Rouen favorables à des enseignants du privé sous contrat, et relatives à la prise en compte de leurs années de surveillance d'externat ou de maître d'internat effectuées dans des…
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Un recteur qui émet un avis défavorable à la titularisation d'un personnel de direction stagiaire n'a pas à consulter au préalable la commission administrative paritaire académique, juge le Conseil d'État. Une enseignante est reçue au concours des personnels de direction et à…
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