Le ministère en charge de l'enseignement agricole avait décidé, en 2011, de réserver le précompte [le prélèvement à la source, ndlr] sur la rémunération de ses agents "des cotisations dues à des organismes de protection sociale complémentaire aux seuls…
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Un fonctionnaire de l'Education nationale est détaché auprès de la Région Auvergne, mais il est déclaré inapte "aux postes d'entretien, de service technique et en cuisine et aux postes d'accueil par la médecine préventive". La Région demande à l'Education nationale de le…
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Le Conseil d'État vient d'annuler deux décisions de la Cour administrative d'appel de Douai et du tribunal administratif de Lille relatives au remplacement. Il s'agit de deux professeurs certifiés en "génie mécanique productique" et en "physique et électricité appliquée" à qui…
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L'AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger) a-t-elle l'obligation de scolariser dans ses établissements les enfants de ressortissants français installés à l'étranger ? Non, répond le Conseil d'Etat, après que le lycée Jean Renoir de Munich a…
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Le Conseil d'État donne raison à Roland Debbasch, démis de ses fonctions de recteur de l'académie de Lyon lors du conseil des ministres du vendredi 28 septembre 2012. Celui-ci contestait "le décret du 28 septembre 2012 portant nomination de la rectrice de l'académie de Lyon en tant qu'il…
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Le SNEC (syndicat CFTC de l'enseignement chrétien), la FEP (CFDT) et le SYNEP (CFE-CGC) demandaient au Conseil d'État "d'annuler pour excès de pouvoir" l'article 2 du décret du 18 février 2013 "relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation" de…
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Le Conseil d'État annule le décret du 10 mai 2013 qui mettait fin aux fonctions d'Agnès Picot-Grandjean, DASEN (directrice académique des services de l'éducation nationale) du Loir-et-Cher. Il rappelle que celle-ci avait été nommée en 2010 mais "qu'au vu du rapport d'une mission…
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Un enseignant, professeur agrégé d'allemand et TZR (titulaire en zone de remplacement) est rattaché administrativement à un collège. Il signe son procès-verbal d'installation le jour de la rentrée scolaire, il ne se voit confier aucune activité et il reste à son domicile "dans…
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Un père de famille décide de ne pas inscrire son enfant dans un établissement scolaire, il refuse de se soumettre, avec son fils au contrôle prévu par l'article L. 131-10 du code de l'éducation qui prévoit que l'Etat "doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois…
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Le Conseil d'État a pris à la fin de l'année 2013 quatre décisions intéressant la gestion des personnels de l'Education nationale : rôle du recteur dans le privé sous contrat, droit au congé de maternité, licenciement d'un agent contractuel, reclassement d'un proviseur...
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