Scolaire » Jurisprudence


L'administration scolaire peut prononcer une sanction pour faits commis par un élève à l'extérieur de son établissement et définir certains critères de sélection pour des voyages scolaires (DAJ)

Paru dans Scolaire, Justice le mercredi 12 août 2020.

Dans sa Lettre d'information juridique du mois de juillet 2020 publiée ce mardi 11 août 2020, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation livre deux… Lire la suite




Un "désaccord idéologique" ne permet pas à l'admistration de juger qu'une démarche syndicale contredit les valeurs de la République (TA de Montreuil)

Paru dans Scolaire le mardi 07 juillet 2020.

Une enseignante, professeure des écoles en Seine-Saint-Denis avait demandé un "congé pour formation syndicale". Cette formation, prévue au mois d'avril 2019, avait pour intitulé "Comment entrer en pédagogie antiraciste ?". Le directeur académique par intérim ne lui répond pas,… Lire la suite



Handicap et défaut d'AESH : l'administration peut ne pas être condamnée si elle a accompli toutes les démarches nécessaires (TA de Nice et de Rennes)

Paru dans Scolaire le mardi 16 juin 2020.

"L'absence de moyens ne peut justifier le non-respect de la décision de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) et le juge condamne systématiquement l'administration si aucun AESH (Accompagnant des élèves en situation de handicap) n'a été… Lire la suite





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