Scolaire » Jurisprudence


Un maire peut-il utiliser le fichier d'adresses des parents d'élèves ? Oui, répond le Conseil d'Etat, sous réserve que l'information soit d'intérêt général

Paru dans Scolaire, Périscolaire le lundi 12 octobre 2015.

Un maire peut-il utiliser le fichier d'adresses des parents d'élèves ? Le Conseil d'État était saisi d'une demande en ce sens après que la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) eut refusé de donner suite à la plainte de parents qui contestaient l'utilisation de… Lire la suite










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