Dans le cadre législatif actuel (donc avant le vote de la loi "principes de la République"), les règles régissant le contrôle que l’Etat exerce sur les établissements privés qui ne sont pas liés à lui par contrat sont fixées par l’article L. 442-2 du code de… Lire la suite
Le Conseil d'Etat contredit ... le Conseil d'Etat. Celui-ci avait rejeté, l'année dernière, une requête du SNETAP. Le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public (FSU) lui demandait de suspendre l'exécution d'une note de service relative aux mutations. Celle-ci prévoyait de… Lire la suite
L’association "Les Enfants d’Abord" demandait au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 2 août 2019 qui prévoit "la possibilité, dans certains cas, (pour l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation) d’effectuer des contrôles inopinés"… Lire la suite
Saisi, en référé, de plusieurs requêtes "contre l'article 36 du décret (...) du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire", le Conseil d'Etat… Lire la suite
Le Conseil d'Etat annule deux notes de service des mois de novembre 2018 et 2019 relatives au mouvement des personnels enseignants du second degré. Il rappelle que la loi de 1984 sur la fonction publique prévoit que les affectations prononcées dans le cadre des mouvements des fonctionnaires "doivent tenir compte des… Lire la suite
Une mère d'élève demande à la mairie de Besançon l'inscription à la cantine de son fils, scolarisé dans le 1er degré. Le maire de Besançon refuse "en raison du manque de places disponibles", le tribunal administratif annule la décision du maire. La commune de… Lire la suite
Les élèves de l'enseignement hors-contrat peuvent-ils prétendre aux mêmes modes d'évaluation que les élèves du public ou du privé sous-contrat ? C'est la question posée au Conseil d'État par l'association Civitas qui lui demandait d'enjoindre au ministre de l'Education… Lire la suite
Un élève de 6 ans et demi, porteur d’une anomalie cardiaque rare et non détectée, est décédé d’un arrêt cardiaque dans la cour de son école, à la sortie de la cantine, pendant la pause méridienne, à Colomiers (31). Malgré les soins… Lire la suite
Le SNEC-CFTC demandait au Conseil d'Etat, en référé d'enjoindre au ministre de l'Education nationale de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du décret du 31 juillet 2015 de façon que le droit des maîtres délégués du 1er degré à… Lire la suite
Le Conseil d'Etat a rejeté, vendredi 19 février la requête en référé du SNEP. Le syndicat UNSA de l'enseignement privé lui demandait "d’ordonner la suspension de l’interdiction de pratiquer des activités sportives (...) dans les installations sportives couvertes". Il avait… Lire la suite
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