Postes à profil : le Conseil d'Etat annule les deux circulaires sur les affectations "hors barème"
Paru dans Scolaire le samedi 04 octobre 2014.
Le Conseil d'État annule les deux notes de service du ministre de l'éducation nationale d'octobre 2011 et d'octobre 2012 relatives aux "règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée" pour la "mobilité des personnels enseignants du second degré". Il considère qu'elles ajoutent illégalement d'autres dispositions à celles de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 qui prévoit que, "dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations [des fonctionnaires] doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille". Cet article liste les motifs qui donnent priorit : la séparation de conjoints, le handicap, le fait d'exercer ses fonctions "dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles" et les situations de réorientation professionnelle.
Or ces deux circulaires établissent "des priorités non prévue" par la loi.
Le Conseil d'Etat ne précise pas explicitement quelles sont les dispositions qui justifient sa décision. Il s'agit vraisemblablement du "I.3.3 Éléments liés à une gestion qualitative des affectations" : "La prise en considération des caractéristiques spécifiques de certains postes et de situations professionnelles particulières peut amener (...) à traiter certaines affectations en dehors des critères de classement 'barémés'. Il s'agit des affectations prononcées sur postes spécifiques de compétence ministérielle ou rectorale, qui exigent une adéquation étroite du lien poste/personne (...) Ces conditions particulières justifient de n'y affecter que des enseignants recrutés indépendamment de leur barème (...) Les affectations dans les établissements ECLAIR (écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite), hors postes spécifiques nationaux, n'entrent pas dans le champ du mouvement national à gestion déconcentrée."
La décision n° 355073 du lundi 8 septembre 2014 ici.