Elèves handicapés : trois décrets en préparation
Paru dans Scolaire le vendredi 26 septembre 2014.
Trois décrets relatifs à la scolarisation des élèves en situation de handicap sont en préparation. Selon la note de présentation qui a donnée aux membres du CSE (Conseil supérieur de l'éducation), l'évolution de la réglementation intervient dans un contexte d'augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap, qui a plus que doublé entre 2006-2007 et l'an dernier, passant de 117 834 à 239 160 élèves.
Le premier projet de texte introduit une modification "purement formelle" et remplace les "assistants d’éducation" par les "accompagnants des élèves en situation de handicap".
Le second "vise à garantir la présence obligatoire d’un enseignant lorsque les questions scolaires sont abordées" par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) .
Le troisème projet de texte "précise les limites des compétences de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées" et "désigne explicitement l’autorité compétente pour permettre à un élève de bénéficier d’une dispense d’enseignement". il prévoit notamment que "la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé" et qu'elle prend "les décisions d'orientation" en milieu scolaire ordinaire, "y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés", ou au sein des unités d'enseignement, ou "à temps partagés entre l'unité d'enseignement et l'établissement scolaire". Elle se prononce sur "l'attribution d'une aide humaine", "d'un matériel pédagogique adapté", sur "les actions pédagogiques, psychologues, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires", et sur un maintien à l'école maternelle.
Une équipe de suivi de la scolarisation "facilite la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation". Elle "informe la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève".