Maîtres de l'enseignement privé : les étrangers peuvent se présenter aux concours (Conseil d'Etat, confirmation)
Paru dans Scolaire le mardi 22 juillet 2014.
Le Conseil d'Etat annule l'article 3 du décret du 23 août 2013 "relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat" qui excluait "les ressortissants des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen de l'accès aux concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé". Cet article a en effet abrogé les dispositions législative prévoyant la possibilité de leur accorder une dérogation donnée par le recteur, aussi bien dans l'enseignement primaire que pour l'enseignement technique et l'enseignement secondaire général et professionnel. En revanche, les articles 4, 5, 8, 14 et 16 de ce même décret n'ayant "ni pour objet, ni pour effet d'imposer une condition de nationalité aux candidats aux concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés" ne sont pas annulés.
Cette décision confirme une autre décision sur le même sujet, voir ToutEduc ici
La décision n° 372835 du mercredi 16 juillet 2014 ici