Retraite des enseignants du privé : le Conseil d'Etat rejette la requête des syndicats
Paru dans Scolaire le lundi 24 février 2014.
Le SNEC (syndicat CFTC de l'enseignement chrétien), la FEP (CFDT) et le SYNEP (CFE-CGC) demandaient au Conseil d'État "d'annuler pour excès de pouvoir" l'article 2 du décret du 18 février 2013 "relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation" de l'enseignement privé sous contrat. La Haute juridiction rejette leur requête et rappelle qu'une loi de 2005 confie au pouvoir réglementaire le soin de fixer "le mode de calcul des prestations de retraite additionnelle", qu'un décret de 2005 "a fixé les taux permettant le calcul de la fraction additionnelle de pension retraite" et que le décret contesté a diminué ces taux. Mais, contrairement à ce que prétendent les trois syndicats, la loi de 2005 n'oblige pas le pouvoir réglementaire à adopter "des dispositions réduisant davantage l'écart entre les pensions versées aux enseignants fonctionnaires et celles versées aux maîtres des établissements privés sous contrat" [même si c'était sa raison d'être, ndlr].
Le Conseil d'Etat ajoute que les requérants "ne contestent pas l'existence du déséquilibre financier structurel auquel le décret entend remédier". Ils invoquent des erreurs dans "certains documents et courriers préparatoires au décret", "soutiennent que l'objectif de retour à l'équilibre du régime de retraite additionnel pouvait être atteint par d'autres moyens", mais "il ne ressort pas des pièces du dossier que l'article 2 du décret attaqué serait fondé sur des considérations inexactes ou entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
La décision n° 368007 du lundi 10 février 2014 (ici)