Loir-et-Cher : le Conseil d'Etat donne raison à l'ancienne DASEN
Paru dans Scolaire le vendredi 14 février 2014.
Mots clés : Picot-Grandjean
Le Conseil d'État annule le décret du 10 mai 2013 qui mettait fin aux fonctions d'Agnès Picot-Grandjean, DASEN (directrice académique des services de l'éducation nationale) du Loir-et-Cher. Il rappelle que celle-ci avait été nommée en 2010 mais "qu'au vu du rapport d'une mission d'inspection (...), le ministre l'[avait] informée, le 15 avril 2013, de sa décision d'engager, dans l'intérêt du service et compte tenu des difficultés relevées dans le rapport d'inspection, la procédure de retrait d'emploi". Elle a, "dès réception de ce courrier" demandé à consulter son dossier administratif, et "cette demande étant restée sans réponse", elle n'avait pas pu "prendre connaissance de son dossier avant l'adoption de la mesure litigieuse". Elle a été ainsi "effectivement privée de la garantie prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905", ce vice de procédure ayant "été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise".
La décision n° 369718 du vendredi 31 janvier 2014 ici. Voir aussi ToutEduc ici