Les personnels du privé sont-ils personnels d'Etat ? (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le lundi 22 juillet 2013.
Les maîtres de l'enseignement privé sous contrat doivent-ils être regardés comme ayant pour employeur l'Etat ? Oui, au moins en ce qui concerne le calcul des pensions de retraite, répond le Conseil d'État. Une inspectrice des affaires sociales et sanitaires avait demandé que soient prises en compte pour ses droits à pension les services qu'elle a accomplis au début de sa carrière en qualité de maître contractuel dans un établissement privé sous contrat. La Haute cour lui donne raison : "les maîtres de l'enseignement privé sous contrat sont liés à l'Etat par des contrats de droit public, sont rémunérés directement par lui et occupent des emplois retracés à son budget ; ils doivent, par suite, être regardés, pour l'application des dispositions [relatives la constitution du droit à pension], comme ayant pour employeur l'Etat (...)."
La décision n° 354729 du mercredi 17 juillet 2013 (ici)