GRETA : le Conseil d'Etat précise les règles pour le non-renouvellement des contrats et pour l'indemnité de sujétions spéciales
Paru dans Scolaire, Orientation le mercredi 24 juillet 2013.
Mots clés : GRETA, contrat, indemnité
Lorsqu'un agent non titulaire "est recruté par un contrat à durée déterminée (...), l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard (...) au début du mois précédant le terme de l'engagement (...)" rappelle le Conseil d'Etat dans une décision relative au non-renouvellement d'un contrat par un GRETA. La cour administrative d'appel de Nantes a eu raison, considère la Haute cour, de juger "qu'il appartenait à l'employeur de la requérante de lui notifier son intention ou non de renouveler l'engagement dont celle-ci bénéficiait au moins un mois avant son terme", et de rejeter la demande de réparation "des préjudices matériel et moral qu'elle a subis du fait de la décision du 20 juillet 2007 du directeur du GRETA Loiret Centre de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée" dont le terme était fixé au 31 août.
Le litige portait aussi sur le versement de l'indemnité de sujétions spéciales. Au cours d'un premier contrat, du 3 novembre 2005 au 31 août 2006, la requérante a assuré "un service de 671 heures d'enseignement (...) alors que le nombre annuel d'heures d'enseignement est de 810 heures pour un travail à temps plein". La Haute cour considère donc qu'elle "a exercé ses fonctions à temps plein pendant cette période" de près de 10 mois, et qu'elle pouvait "bénéficier de l'indemnité de sujétions spéciales". Sur ce point, le Conseil d'Etat donne tort à la CAA de Nantes, bien que le ministère de l'Education nationale conteste que cette personne ait exercé effectivement des fonctions de conseiller en formation continue.
La décision n° 353572 du vendredi 5 juillet 2013 ici