Rythmes scolaires : il n'y a pas d'urgence à statuer (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le vendredi 12 avril 2013.
Mots clés : Rythmes, urgence, Conseil d'Etat, référé
Le décret qui "détermine l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires à partir, au plus tôt, du début de l'année scolaire 2013-2014 ne fait apparaître aucune condition d'urgence", juge le Conseil d'État. Il était saisi en référé par une association de parents d'élèves qui lui demandait d'ordonner la suspension de l'exécution de ce décret. Il rejette leur requête en considérant que les conditions d'urgence ne sont pas remplies. Aucun élément de fond n'apparaît dans le jugement, ni de la part de l'association requérante, ni dans la motivation de la décision.
La décision n° 367180 du 28 mars, ici.