Conseils de disciplines : les délégués des élèves doivent être entendus (CAA de Lyon)
Paru dans Scolaire le vendredi 25 avril 2025.
Une élève de troisième est exclue (avec sursis) de son collège. Le recteur confirme cette sanction et le tribunal administratif rejette la requête présentée par le représentant légal de la jeune-fille. Saisie, la Cour administrative d'appel de Lyon annule la décision du recteur qui "se substitue à (la) décision initiale (du conseil de discipline) et est seule susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux".
Or la commission d'appel des conseils de discipline du rectorat de l'académie de Lyon n'a pas entendu les deux délégués d'élèves de la classe de 3ème à laquelle appartenait la jeune fille. Ils "n'avaient pas davantage été entendus lors de la séance du 22 septembre 2022 du conseil de discipline du collège" et l'élève a été "privée d'une garantie". Le jugement du TA est annulé.
La décision 24LY02500 du 17 avril ici
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