Indemnisation des heures non remplacées : une loterie ?
Paru dans Scolaire le jeudi 24 avril 2025.
Depuis le 1er mars, une vingtaine de décisions ont été rendues par des tribunaux administratiifs saisis par des parents d'élèves victimes de l'absence prolongée d'enseignants non remplacés. Les décisions semblent varier selon les tribunaux, mais aussi, pour un même tribunal, selon des considérations qui semblent relever d'une loterie. Lorsque la responsabilité de l'Etat est reconnue, les heures perdues sont indemnisées à hauteur de 10€. En revanche, le trouble occasionné dans la vie quotidienne des parents n'est jamais reconnu. Toutes ces affaires ont été plaidées par M° Pitcher.
A versailles, le TA rejette la requête de la mère d'un élève de 4ème qui demandait en renféré le remplacement d'un professeur de technologie : "Eu égard aux diligences effectuées par les services académiques pour remédier à ces absences, les conclusions de la requête tendant au remplacement d'un professeur absent sont dépourvues d'utilité. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées." De même en ce qui concerne les conclusions "à fin d'injonction tendant au rattrapage de toutes les heures d'enseignement manquées : La mesure sollicitée (...) n'est pas au nombre des mesures qui peuvent être prononcées par le juge des référés". (décision 2206101, le 11 mars)
A Châlons en Champagne. le 19 mars, la requête est rejetée. "Les heures de cours de mathématiques dont a été privée (cette élève) ne concernaient que vingt-trois heures pour cette matière". Elle "n'a pas été privée d'heures d'enseignement pendant une période appréciable" et "l'État ne peut être regardé comme ayant commis une faute dans l'organisation du service public en ne parvenant pas à assurer la continuité de l'enseignement de cette matière" (231595, le 19 mars)
A Poitiers, le TA considèe que l'absence d'un enseignant depuis la rentrée et jusqu'au 4 octobre "ne suffit pas à caractériser une situation d'urgence (...) pas plus que le simple constat que la fille de l'intéressée s'est vu privée de quelques heures d'anglais au cours la même période". (2500883, 27 mars)
A Nîmes, 52h d'anglais non dispensées justifient une réparation à hauteur de 520€ (2302929, le 15 avril).
Pour un autre élève, "il résulte de l'instruction (...) que les absences relevées en mathématiques, français, histoire-géographie, sciences de la vie et de la terre, physique-chimie, anglais, arts plastiques et technologie ne sont pas (...) de nature (...) à permettre d'engager la responsabilité de l'Etat (...). Il en va différemment des absences relevées en cours de musique, qui n'a plus été assuré à compter du 26 septembre 2022, soit la quasi-totalité de l'année, sans que ne soient justifiées les tentatives, à l'évidence infructueuses, de procéder au remplacement du professeur défaillant." (230930 du 15 avril)
Le TA de Montpellier compte qu'un élève de CE2 a subi "25 jours d'absence sans remplacement, près d'un mois de cours en distanciel et un accueil occasionnel dans l'école avec des animatrices ou au sein d'autres classes", il a donc été privé d'heures d'enseignement "pendant une période appréciable (...). Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice compte tenu du niveau scolaire concernée et de ce qu'il a poursuivi son cursus scolaire avec de bons résultats scolaires en lui allouant une indemnité de 500 euros." (2206101 du 16 avril)
A Paris, dans l'une de la dizaine d'affaires publiées, le TA conteste le compte des heures non assurées, 40h de français selon la requérante, 17 selon les "relevés pronote". Or il appartient au demandeur "d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence de faits de nature à caractériser une faute, et sans que le demandeur soit ainsi fondé à demander au tribunal d'enjoindre au rectorat de produire tous éléments à l'instance relatifs aux absences de professeurs non remplacées. Il "n'établit pas que l'État aurait commis une faute dans l'organisation du service public de nature à engager sa responsabilité à l'égard de sa fille" (2329112, le 1er avril). Vont dans le même sens la décision 2316552 (il résulte de l'instruction que ces absences "étaient imprévisibles. Il en résulte ainsi que "l'État ne peut être regardé comme ayant commis une faute dans l'organisation du service public"), 2317898 (absences imprévisibles selon les relevés pronote), 2317890 (les pièces versées au dossier "composées principalement de courriels, témoignages, relevés pronote pour les seules semaines du 5 et 12 septembre 2022 et d'un bulletin scolaire, ne permettent pas d'établir les dates, heures et répartition des absences dont (le père de cette élève se prévaut)". Il en va de même dans une autre affaire (2317893) ou dans l'affaire 2324452 : "Mme D se prévaut de ce que 111 heures d'enseignements d'obligatoires n'ont pas été dispensées à sa fille B au cours de son année scolaire 2022-2023, (mais) il résulte de l'instruction, notamment des relevés pronote versés qui ne couvrent que six semaines de l'année scolaire, que 25 heures d'enseignements obligatoires n'ont pas été effectivement dispensées à B durant cette année".
En revanche, un élève ne s'est pas vu dispenser un nombre total de 73 heures d'enseignements obligatoires au cours de son année de 4ème au titre de l'année scolaire 2022-2023, dont "23 heures de français, 9 heures de mathématiques, 18 heures d'anglais, 14 heures d'espagnol et 9 heures d'histoire-géographie (...). Si le recteur fait valoir en défense que les absences en cause au titre de cette année scolaire étaient de courte durée, imprévisibles, perlées et difficiles à remplacer du fait de difficultés de recrutement dans le vivier des remplaçants, il ne justifie pas avoir accompli les diligences nécessaires pour assurer la continuité de l'enseignement dans toutes les matières concernées (...). Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant une indemnité de 730 euros à lui verser." En revanche le père "ne verse aucune pièce de nature à démontrer l'existence d'un préjudice" le concernant (2317898, le 1er avril).
Un autre élève de 4ème "ne s'est pas vu dispenser 4 heures d'anglais, 7 heures d'arts plastiques, 3 heures de physique-chimie, 7 heures de sciences de la vie et de la terre, 19 heures de français, 5 heures de musique, 3 heures d'option latin, 11 heures d'histoire-géographie, 10 heures d'éducation physique et sportive, 31 heures de technologie, 1 heure de mathématiques et 5 heures d'espagnol" soit un nombre total de 106 heures d'enseignements obligatoires et donc un préjudice évalué à 1 060€. Un frère et une soeur sont indemnisés à hauteur de 1 200€ et 1010€, tandis qu'une élève de 4ème touche 730€ (2321266), un autre 1 140€ (2321265).
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