Privé sous contrat : la vie scolaire est dans le champ légitime de l'Etat (commission d'enquête sur les violences scolaires)
Paru dans Scolaire le mardi 01 avril 2025.
Les travaux de la commission d’enquête sur les violences en milieu scolaire se poursuivent. Demain, le SGEC, l'Urcec (Union des réseaux congréganistes de l’enseignement catholique) et des représentants de l'enseignement privé non catholique seront auditionnés. Hier 31 mars, étaient entendus les responsables du ministère de l’éducation nationale.
La Commission a notamment mis en évidence que les faits signalés via l’application "Faits établissements" sont essentiellement suivis par les directions d’établissement et les services décentralisés (rectorat, DSDEN), ce qui explique que le ministère ne dispose que de peu d’informations sur le traitement des faits de violences rapportés.
La question a été posée, notamment par le député Paul Vannier, de la compétence de l’Etat sur la vie scolaire de l’enseignement privé, alors que les personnels qui la composent ne sont ni nommés ni rétribués par l’Etat. Pour la DAF (Direction des affaires financières), il n’y a "pas de doute" : "la vie scolaire est dans le champ légitime de l’Etat."
L'audition ici.
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