Durée des heures de cours, temps partiels... Les analyses de jurisprudence de l'Education nationale
Paru dans Scolaire le lundi 24 février 2025.
La DAJ (direction des affaires juridiques de l'Education nationale) a publié sa "lettre" dans laquelle elle propose une analyse relative à la durée des "heures de cours", deux décisions des tribunaux administratifs relatives aux temps partiels des enseignants et à l'instruction en famille, une décision du Conseil constitutionnel relative à la protection fonctionnelle.
Une "heure" de cours fait 55 minutes. Le conseil d'administration d'un lycée "prévoyait de réduire la durée de l’heure d’enseignement de cinquante-cinq à cinquante minutes". La DAJ a été a été interrogée sur la légalité de cette délibération. Elle note qu' "aucun texte n’encadre la durée effective d’une 'heure' de cours depuis l’abrogation en 2009 d'une circulaire de 1976 relative à la durée de l'heure de cours dans les établissements de second degré" et que les établissements "peuvent déterminer une durée effective de cours devant la classe inférieure à soixante minutes", mais ne peuvent pas "méconnaître les volumes horaires" prévus par les textes, même si "une soustraction de cinq minutes à l’heure de cours (est) tolérée pour permettre le déplacement des élèves entre les classes". Au-delà, l'établissement doit prévoir une "compensation de la réduction de la durée de ces heures d’enseignement".
Temps partiel. Un enseignant fait une demande de temps partiel, que la rectrice de Normandie lui accorde avant de la lui retirer. Il demande l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif de Caen lui donne partiellement raison, les décisions créatrices de droit ne peuvent être retirées sans être motivées. "Le TA a en revanche rejeté sa demande d’indemnisation. En effet, il a rappelé que le maintien de l’autorisation accordée à un agent d’exercer ses fonctions à temps partiel est subordonné à la condition que les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service permettent la réduction effective du temps de travail de l'agent. Or, en l'espèce, ce maintien n'était plus possible au regard (...) des contraintes organisationnelles de l'établissement (...), éléments survenus postérieurement à la décision autorisant le professeur à assurer un service à temps partiel."
Instruction en famille. Des parents se voient refuser une autorisation d’instruction en famille pour cause "d’une activité sportive ou artistique intensive". Le TA de Rouen confirme cette décision de l'académie "au motif que l’instruction de leur enfant, prévue dans un établissement avec d’autres enfants, ne pouvait être regardée comme étant dispensée en famille" et que "la structure dans laquelle l'enfant était inscrit présentait les caractéristiques d’une école ouverte sans déclaration préalable".
Protection fonctionnelle. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC. Les agents de la fonction publique se voient accorder la protection fonctionnelle "lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales mais pas lorsqu'ils sont entendus sous le régime de l’audition libre". Il a considéré que cette disposition "méconnaissait le principe d’égalité devant la loi".
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