AESH : la loi sur le financement de la pause méridienne adoptée
Paru dans Scolaire le lundi 20 mai 2024.
Le Sénat a adopté, le 15 mai, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi "visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne".
Le texte, dont l'adoption est donc définitive, est composé de 4 articles. Le premier prévoit que l'Etat a la charge "de la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne" (il complète ainsi l’article L. 211‑8 du code de l’éducation qui liste les dépenses qui incombent à l'Etat). Le deuxième ("Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne") vient compléter l’article L. 917‑1 du code de l’éducation qui est consacré aux AESH.
La loi prévoit encore que celle-ci entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2024.
Le quatrième article prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement 18 mois plus tard "un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. Ce rapport indique(ra) notamment le nombre d’élèves concernés par ces accompagnements ainsi que le nombre d’élèves ne bénéficiant pas d’un accompagnement en dépit d’une prescription de la maison départementale des personnes handicapées. Il fait également un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées pour le temps scolaire et le temps de pause méridienne."
A noter que l'extension à la pause méridienne du service des AESH les fera passer d'un temps partiel de 24h à un temps partiel de 32h et non pas à un temps complet.
Le texte de la "petite loi" ici