Direction d'école : une proposition de loi pour la création d'établissements publics locaux d'enseignement primaire
Paru dans Scolaire le mardi 27 février 2024.
La députée Cécile Rilhac devrait déposer prochainement une proposition de loi créant "un statut pour les écoles primaires (volontaires)", dont elle a transmis le texte au S2Dé (le syndicat des directrices et directeurs d'école) qui l'a publié sur son site.
Constatant que, malgré la loi de décembre 2021 (dite "loi Rilhac") qui devait donner aux écoles une certaine autonomie, les décisions des conseils d'école restent trop souvent soumises à l'approbation des IEN et DASEN, l'élue propose une loi "Rilhac II" qui donnerait "un statut juridique aux écoles maternelles, élémentaires et primaires pour en faire des EPLEP". Ce texte prévoit "une phase d’expérimentation sur une durée de 5 ans avec une évaluation par le Conseil d’évaluation de l’école (CEE)". Il prévoit une décharge d’enseignement supplémentaire pour les directeurs/trice "si l’exercice de la fonction s’étale sur plusieurs sites", "une décharge totale" pour les directeurs "de 10 classes et +" et une aide administrative "pour les écoles qui comptent 18 classes ou +". Le but serait "de créer des EPLEP qui resteraient à taille humaine" et de favoriser "le dialogue avec les partenaires, notamment dans le cadre de projets éducatifs territoriaux (PEDT) ou de la politique de la ville. (Le texte) clarifierait les responsabilités des différents acteurs, particulièrement sur le temps méridien."
Le texte de la PPL
L'article 1 prévoit que les communes "peuvent ériger en établissement public scolaire primaire toute école maternelle, élémentaire ou primaire. Ils peuvent également regrouper plusieurs écoles pour constituer un tel établissement". Ces EPLEP seraient administrés par un conseil d’école, lequel comprendrait le directeur ou la directrice qui le préside, deux représentants de la commune, trois représentants des personnels enseignants et un représentant des personnels non enseignants, quatre représentants des parents d’élèves, deux représentants des élèves. Sont associés avec voix consultative l'inspecteur d'académie, l’inspecteur de circonscription, le DDEN. "Le conseil d’école peut déléguer certaines de ses attributions au conseil des maîtres."
Cet article détaille le système des décharges pour les écoles de plus de 10 classes, éventuellement réparties sur plusieurs sites. Il prévoit aussi qu' "une convention conclue entre l’État, représenté par le directeur de l’école, et la ou les collectivités concernées fixe les conditions dans lesquelles ces dernières peuvent mettre des agents à disposition de l’établissement public local d’enseignement primaire. Cette convention désigne notamment le personnel qui assure les fonctions d’agent comptable de l’école."
L'article 2 prévoit la création, facultative, "dans chaque territoire", de pôles éducatifs territoriaux destinés à "faciliter la mise en œuvre des projets éducatifs territoriaux et des projets d’école" ainsi que "la coordination des politiques locales à destination de la jeunesse", notamment en ce qui concerne "la continuité pédagogique, la lutte contre les discrimination, l’accès au sport et à la culture".
L'article 3 indique que l'établissement des écoles publiques et des EPLEP "est une dépense obligatoire pour les communes" (et fait donc l'objet d'un transfert de l'Etat aux collectivités, ndlr), l'article 4 prévoit que ces dispositions "sont expérimentées pour une durée de cinq ans" et, article 5, que "le conseil d’évaluation de l’école réalise l’évaluation de l’expérimentation" au plus tard six mois avant son terme.
Le site du S2Dé ici