Mutation de Kai Terada : La demande d'annulation “en urgence“ rejetée par le tribunal administratif de Versailles
Paru dans Scolaire le vendredi 21 octobre 2022.
“La condition d’urgence (...) n’est pas remplie, en l’état de l’instruction, compte tenu des pièces justificatives fournies par le requérant à l’appui de son argumentation“ estime le juge des référés du tribunal administratif de Versailles dans son ordonnance du 19 octobre 2022. Il rejette ainsi la demande dont il était saisi par Kai Terada (voir ToutEduc ici) en référé pour s’opposer à sa mutation dans un lycée du département des Yvelines.
Il considère “que ni l’atteinte à son mandat syndical ni la privation du syndicat SUD-Education des Hauts-de-Seine d’un de ses représentants ne sont établies en l’état de l’instruction.“
L'ordonnance précise en effet “qu’il ne résulte d’aucune stipulation des statuts du syndicat SUD Education des Hauts-de-Seine qu’un changement de lieu d’exercice professionnel entraînerait de plein droit, pour l’intéressé, la perte de sa qualité d’adhérent ou la perte de son mandat syndical et que le maintien de sa qualité de co-secrétaire du bureau de ce syndicat, malgré sa mutation géographique dans le département limitrophe, devrait lui permettre de bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence aux conditions habituelles.“ De plus, “le requérant n’est pas le seul représentant de son syndicat mais l’un des huit co-secrétaires, ainsi que l’une des quatre personnes désignées par l’assemblée générale du syndicat pour suivre les prochaines élections professionnelles de la fonction publique.“
Cependant, poursuit-il, “si l’exécution de la mutation du requérant n’a donc pas été suspendue, il appartient encore au tribunal administratif de Versailles de se prononcer ultérieurement en formation collégiale sur le recours au fond formé par celui-ci pour obtenir l’annulation de cette mesure. La décision rendue ne préjuge donc en rien de la recevabilité de la demande d’annulation de la mutation et de ses chances de prospérer.“
L'ordonnance n° 2207434 ici