"Principes de la République" : les sénateurs refusent aux CAF un devoir de délation et prévoient une sensibilisation des enseignants aux mutilations sexuelles
Paru dans Scolaire, Périscolaire le vendredi 02 avril 2021.
Les sénateurs ont achevé l'examen en séance publique des 17 premiers articles de la loi "Principes de la République". Outre des amendements déjà signalés (ici) interdisant le port du voile aux mères accompagnatrices et aux mineur.e.s dans l'espace public ainsi que le burkini à la piscine, puis (ici), des amendements consacrant la liberté pédagogique, précisant les conditions d'attribution de subventions à des associations ou prohibant les réunions "non mixtes", ils ont adopté deux amendements relatifs au rôle des CAF (caisses d'allocations familiales) et à la sensibilisation des futurs enseignants aux mutilations sexuelles féminines.
Ils ont donc également supprimé un article 15 bis qui attribuait aux CAF le rôle "d’aviser le procureur de la République des situations familiales susceptibles de relever de la polygamie", sur proposition d'Esther Benbassa (EELV) qui considère que "la délation et l’intrusion dans la vie intime des familles par un organisme comme la caisse d’allocation familiale sont liberticides".
Ils ont en revanche rétabli, à la demande du groupe CRCE, un article 16 ter A qui ajoute aux "objectifs et missions du service public de l'enseignement, une obligation de sensibilisation des personnels enseignants "aux mutilations sexuelles féminines" (l'article L. 121-1 du code de l’éducation prévoyait déjà qu'ils le soient "aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement".
Par ailleurs, ils ont supprimé un amendement sur la mise à disposition des associations de biens saisis par décision de justice et qui faisait double emploi avec une disposition de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, en cours d'adoption (suppression de l'article 12 bis A).