Loi "principes de la République" : la liberté des enseignants, les associations agréées, l'UNEF
Paru dans Scolaire le vendredi 02 avril 2021.
Les sénateurs ont adopté, en séance publique, les 12 premiers articles de la loi "Principes de la République". Outre ceux déjà signalés (ici) interdisant le port du voile aux mères accompagnatrices et aux mineur.e.s dans l'espace public ainsi que le burkini à la piscine, ils ont adopté plusieurs amendements intéressant les acteurs de l'éducation.
Liberté pédagogique. L'un d'eux modifie l'article 4 bis qui prévoyait déjà de punir "d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende" le fait "d'entraver ou de tenter d'entraver par des pressions ou des insultes l'exercice de la fonction d'enseignant selon les objectifs pédagogiques de l'éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes (...)". Il remplace "l’exercice de la fonction d’enseignant" par "la liberté d’enseigner" et "vise à protéger l’enseignant en 'sacralisant' le contenu de son cours tout en insistant sur sa liberté de présenter la problématique enseignée comme il l’entend, cette liberté étant uniquement contrainte par le cadre des programmes".
Subventions. Un autre amendement modifie l'article 6 qui porte sur les associations qui sollicitent l'octroi d'une subvention. L'un des alinéa prévoyait qu'elles s'engagent à s'abstenir "de toute action de nature à constituer une menace pour l'ordre public". "constituer une menace" devient "portant atteinte à", formulation qui éviterait le risque pour cette disposition d'être contraire à la liberté d’association.
Service civique. Un nouvel article, ajouté après l'article 6 prévoit que "l’Agence du service civique enjoint (...) la restitution des aides versées aux organismes dont l’agrément a fait l’objet d’une décision de retrait pour un motif tiré du non-respect du contrat d’engagement républicain". Il "vise à soumettre la délivrance de l’agrément de service civique à l’engagement des organismes demandeurs à respecter le contrat d’engagement républicain" et à tirer les conséquences "du non-respect de ce contrat"
Agrément. L'article 7 porte sur l'agrément jeunesse-éducation populaire des associations. Le gouvernement a demandé qu'il soit complété par deux alinéas relatifs à leur agrément qui doit être demandé dans un délai de 24 mois et à son renouvellement tous les 5 ans.
UNEF. Un amendement complète l'article 8 qui modifie l'article du code de la sécurité intérieure (L. 212-1) relatif à la dissolution d'associations. Celle-ci serait étendue aux associations "qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion". Il vise explicitement "les réunions non-mixtes, c’est-à-dire interdites aux 'blancs', organisées par l’Unef".
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