Les écoles privées "font partie de l'école républicaine" et les activités sportives contribuent à la construction de la citoyenneté (députés, projet de loi "principes de la République")
Paru dans Scolaire, Périscolaire le dimanche 24 janvier 2021.
Les députés de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi "principes de la République" ont achevé de voter les amendements aux articles relatifs à l’éducation et aux sports. Si l'article 21, consacré à l'instruction en famille a été sérieusement amendé et complété (voir ToutEduc ici), ce n'est pas le cas des "dispositions relatives aux établissements d’enseignement privés".
L'article 22, relatif à leur fermeture administrative, n'a donné lieu qu'à des amendements rédactionnels, sauf un qui "supprime la sanction de fermeture judiciaire (...) en cas de refus, pour un directeur d’un établissement d’enseignement technique privé, de se soumettre au contrôle des autorités compétentes de l’État", puisque le projet de loi instaure "un régime de fermeture administrative". En cas de refus de se soumettre à un contrôle, un établissement d’enseignement technique privé "pourra ainsi faire l’objet d’une fermeture administrative".
Un autre amendement à l'alinéa 24 prévoit que le préfet qui prend une décision de fermeture "en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement". Selon l'exposé des motifs, "dans la mesure où les élèves de l’établissement fermé devront être rescolarisés dans un autre établissement, éventuellement sur le territoire de la même commune, cette information apparait indispensable".
Les députés ajoutent après cet article, un article qui prévoit que les personnes "qui figurent au fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait)" ne pourront pas, selon l'exposé des motifs, exercer "des fonctions de direction, d’enseignement ou d’encadrement dans un établissement scolaire quel qu’il soit".
Aucun amendement à l'article 23 relatif aux sanctions pénales encourues par un directeur d'école qui en refuserait la fermeture n'a été adopté.
Un amendement prévoit d'ajouter au 1er article du code de l’éducation cette phrase : "Les établissements hors contrat se voient proposer une charte des valeurs et principes républicains", ce qui serait, selon l'exposé des motifs, "un moyen de rappeler que ces écoles font pleinement partie de l’école républicaine".
Les députés n'ont pas modifié l'article 24.
L'article 25 porte sur le code du sport, sur le remplacement de la tutelle de l’État sur les fédérations par un contrôle et sur le contrat d’engagement républicain qui "comporte, pour l’association, l’engagement de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs". Un amendement ajoute "vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles".
Par ailleurs les fédérations sportives "sont encouragées à intégrer un ou plusieurs modules obligatoires sur les politiques publiques de promotion des valeurs de la Républiques dans toutes leurs formations".
Les députés ajoutent à cette article une nouvelle disposition : "Tout agrément accordé à une association sportive (...) cesse de produire ses effets trente-six mois après la date de publication de la présente loi à défaut de signature du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations."
Les députés prévoient encore d'élargir les possibilités de contrôle des fédérations par l'inspection générale.
Il ajoutent au 1er article du code du sport un alinéa pour préciser que les activités physiques et sportives "contribuent notamment à la construction de la citoyenneté et à l’apprentissage des principes et valeurs de la République".
Ils prévoient également que "l'Agence nationale du sport adopte au plus tard au 1er janvier 2022 une charte du respect des principes de la République dans la mise en œuvre de son action".