Instruction en famille : la réforme repoussée d'un an par les députés (commission)
Paru dans Scolaire le dimanche 24 janvier 2021.
Les députés de la commission qui examine le projet de loi "confortant le respect des principes de la République" ont achevé, vendredi 22 janvier, de voter les amendements relatifs à l'article 21 qui porte sur l'instruction en famille.
Les amendements adoptés prévoient notamment la nécessité qu'un "projet éducatif" justifie l'instruction en famille, l'attribution à tous les enfants d'un identifiant national et le report d'un an de la mise en oeuvre des dispositions prévues par cet article.
C'est ainsi que l'alinéa 12, qui expose le 4ème motif d'autorisation ("L’existence d’une situation particulière propre à l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant")" devient "L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille."
Selon l'exposé sommaire, il s'agit d' "insister encore sur la liberté d’enseignement reconnue par la Constitution et la possibilité de ce choix par l’intégration de la mention 'projet éducatif' ".
Les députés ajoutent un alinéa : "L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation", ce qui "permettra notamment l’attribution d’un Identifiant national élève à l’enfant" et "facilitera ainsi le suivi, par les services académiques, des enfants instruits dans la famille et le recensement, par les maires, des enfants soumis à l’obligation scolaire résidant dans leur commune".
Ils ajoutent un second alinéa : "L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut convoquer les responsables de l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille."
Un troisième alinéa vient s'ajouter après l'alinéa 12 : "En application de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa vaut décision d’acceptation."
Les députés ont également prévu d'ajouter, après l'alinéa 14 qui porte sur le retrait de l'autorisation en cas de fraude, plusieurs alinéas.
Le premier alinéa prévoit que "des cellules de prévention de l’évitement scolaire sont instituées dans chaque département, associant notamment les services départementaux de l’éducation nationale, les services du Conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, la préfecture de département et le ministère public. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret." (Selon l'exposé des motifs, "certains territoires ont mis en place avec succès" de telles cellules. "Il s’agit d’organiser au mieux la transmission des données relatives au recensement des élèves d’âge scolaire entre différentes autorités de l’État, qui disposent chacune de fichiers et d’informations utiles, pour identifier les enfants soumis à l’obligation scolaire dont le mode d’instruction n’est pas connu des pouvoirs publics, engager un dialogue avec la famille et, le cas échéant, rescolariser l’enfant.")
Les autres alinéas modifient l'article du code de l'éducation relatif au controle de l'instruction en famille (L 131-10) (coordination juridique)
L'alinéa 18 prévoyait que "les dispositions du présent article entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021". Ce sera 2022 ("Les conséquences d’une scolarisation obligatoire pour les élèves de 3 à 16 ans seront importantes pour les collectivités territoriales, pour les établissements, pour l’Education nationale en termes de recrutements notamment, ainsi qu’au niveau des finances publiques. Une année supplémentaire pour préparer l’arrivée des nouveaux élèves apparait nécessaire.")
Deux articles sont ajoutés après l'article 21 :
"Afin notamment de renforcer le suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et de s’assurer ainsi qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction, chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1 se voit attribuer un identifiant national."
"À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains pour les enfants recevant une instruction à domicile. Cette journée est organisée dans toutes les écoles volontaires." (Les députés du groupe LREM qui ont déposé cet amendement estiment que "cette journée pourrait se greffer sur des actions déjà existantes et mises en place par les écoles comme la journée de la laïcité du 9 décembre" et que "les enfants suivant l’instruction en famille seraient invités à cette journée afin de rencontrer les élèves de l’école et d’échanger avec les enseignants sur la citoyenneté et les principes républicains".
A noter que le 8ème alinéa, qui prévoit que "L’autorisation (de l'éducation en famille) ne peut être accordée que pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui sont responsables de l’enfant" n'est pas modifié, contrairement à ce qu'avait annoncé Anne Brugnera.