Un projet de loi et un décret sur les reclassements de fonctionnaires et sur l'inspection générale (Education nationale, jeunesse, sports recherche)
Paru dans Scolaire le mercredi 06 janvier 2021.
La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté au Conseil des ministres de ce 6 janvier un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 25 novembre 2020 "portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique". Il s'agit, selon la communication gouvernementale de clarifier "les droits à congés liés aux charges parentales", de "soutenir les agents publics qui rencontrent des difficultés de santé", de rendre possible des reclassements de fonctionnaires devenus inaptes "entre les différents versants de la fonction publique", parfois "sans attendre la demande de celui-ci", et de revoir "les conditions de santé prévues à l’entrée dans la fonction publique".
Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté un décret relatif à la possibilité pour l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche de bénéficier de l'expertise d’inspecteurs généraux des finances, de l’administration ou des affaires sociales en service extraordinaire.