Inscription des enfants à l'école : un décret va préciser la liste des pièces exigibles (EXCLUSIF)
Paru dans Scolaire le mardi 09 juin 2020.
Un projet de décret, que ToutEduc s'est procuré, "précise les pièces qui peuvent être demandées aux personnes responsables d’un enfant de 3 à 16 ans à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste des enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire que le maire doit établir chaque année à la rentrée scolaire".
Ce projet ajoute un article l’article (D. 131-3-1) à l'article R. 131-3 du code de l’éducation qui prévoit seulement que "chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de l'enfant, les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables." (ici)
L'article 1er du projet indique que "ne peuvent être exigées à l’appui de la demande d’inscription" que
- un document justifiant de l’identité de l’enfant ;
- un document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant ;
- un document justifiant de leur domicile.
"Lorsque les personnes responsables de l’enfant ne sont pas en mesure de produire l’un de ces documents, il peut être attesté sur l’honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant et de l’identité des personnes qui en sont responsables. Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l’honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à l’inscription de l’enfant sur la liste scolaire."