Les postes occupés par des enseignants contractuels en CDI sont-ils "offerts à la mobilité des fonctionnaires" ?(Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le jeudi 20 février 2020.
Le Conseil d'État rejette (en référé) une requête du SNETAP qui lui demandait de suspendre l'exécution d'une note de service relative aux mutations. Le syndicat FSU de l'enseignement agricole public estimait qu'elle portait "une atteinte grave et immédiate" aux agents contractuels en contrats à durée indéterminée, "en leur donnant une assurance de stabilité qui ne peut pas leur être légalement accordée" et aux agents titulaires ou stagiaires, "en les privant de la possibilité de se porter candidats à l'affectation à des postes permanents actuellement occupés par des agents en contrat à durée indéterminée à temps complet".
Cette note de service "modifie les modalités antérieurement retenues en ce que, à la différence des années précédentes, les agents contractuels sous contrat à durée indéterminée ne voient plus les postes qu'ils occupent systématiquement regardés comme des postes vacants et inscrits comme tels sur la liste des postes offerts à la mobilité des fonctionnaires".
Le Conseil d'Etat considère que "l'incidence de cette nouvelle modalité de gestion est limitée" puisque l'an dernier, "moins de vingt fonctionnaires ont effectivement été mutés sur de tels postes". "Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision qu'il attaque, sa demande de suspension doit être rejetée."
La décision n° 437892 du lundi 3 février 2020