Le Conseil d'Etat confirme la création de l'académie de Normandie (référé)
Paru dans Scolaire le lundi 20 janvier 2020.
Le Conseil d'État rejette la requête de la FSU qui lui demandait, en référé, de suspendre l'exécution du décret "portant création de l'académie de Normandie" et du décret relatif à l'organisation des services déconcentrés de l'Education nationale. Il considère que "la fusion des deux académies a fait l'objet d'une consultation des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de chacune des académies concernées" et que l'administration "a diffusé dans ce cadre des projets d'organisation (...) dont il ressort qu'une organisation des différents services du rectorat de la nouvelle académie sur deux sites serait privilégiée et que (...) il n'est pas envisagé de mobilité géographique imposée".
Le CE considère que les effets des décrets attaqués ne portent pas aux agents "une atteinte suffisante pour caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, une mesure de suspension soit prononcée à l'endroit des décrets attaqués".
La décision n° 436472 du 19 décembre 2019 ici