Al Badr : nouvel épisode du feuilleton juridique pour une école hors-contrat
Paru dans Scolaire le mercredi 25 septembre 2019.
L'école hors-contrat Al-Badr n'a été fermée qu'au printemps dernier, indique Jean-Michel Blanquer interrogé par ToutEduc hier 24 septembre, mais le ministre reconnaît que si la "loi Gatel" facilite l'interdiction d'ouverture d'une école, la fermeture reste toujours délicate. En ce qui concerne cet établissement musulman toulousain, ses responsables cherchent actuellement les moyens d'une réouverture, ajoute-t-il.
C'est dans ce contexte qu'est intervenu, fin juillet, une décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux qui annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse, lequel, un an plus tôt, avait confirmé une décision des services académiques. Ceux-ci mettaient en demeure les responsables légaux des élèves fréquentant l'école primaire Al Badr d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement dans les plus brefs délais. Est-ce pour autant la fin d’un véritable feuilleton juridique qui a opposé les responsables de cette école à l'administration de l'éducation nationale ? depuis 4 ans, on ne compte pas moins de deux jugements au pénal, deux jugements de justice administrative en appel, une décision du Conseil constitutionnel et une décision du Conseil d'Etat.
Dans son jugement, la CAA de Bordeaux fait état des contrôles effectués par les services de l'éducation nationale. La direction de l'établissement n'a d'abord pas permis aux inspecteurs de "réaliser un contrôle effectif", mais "il a toutefois été alors constaté que des élèves de collège y étaient accueillis alors qu'aucune déclaration préalable n'avait été effectuée pour des classes du second degré". Le responsable pédagogique de l'établissement qui s'était opposé au contrôle a d'ailleurs été jugé "indigne d'acquérir la nationalité française" (la décision du Conseil d'Etat ici). Après un deuxième contrôle, le directeur de l'école a été informé "des carences constatées", lesquelles ont été confirmées lors d'un troisième contrôle.
Elle relève aussi que le tribunal correctionnel de Toulouse avait condamné l'association Al Badr "à 5 000 euros d'amende et à une interdiction définitive d'exercer, directement ou indirectement une activité d'enseignement ", mais que la CAA de Toulouse a estimé que "la lettre du 7 mai 2015, adressée au directeur de l'école Al Badr à la suite du contrôle de l'établissement réalisé le 7 avril 2015 par deux inspecteurs de l'éducation nationale, ne peut valoir mise en demeure régulière en raison de l'imprécision de ses termes" : celle-ci "doit être regardée comme n'ayant pas pu fonder les décisions litigieuses".
Ce qui vaut pour l'interdiction d'exercer une activité d'enseignement vaut aussi pour la mise en demeure des parents des élèves "d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement". C'est donc à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du DASEN de Haute-Garonne.
La décision n° 17BX03127 du 30 juillet 2019 ici. Sur la décision du Conseil constitutionnel, voir ToutEduc ici