Apprentissage : un projet de décret fixe les niveaux de prise en charge (exclusif)
Paru dans Scolaire, Orientation le lundi 10 juin 2019.
Un projet de décret, que ToutEduc s'est procuré, fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l’emploi (ou à défaut une commission paritaire) ne s’est pas déterminée sur ce montant ou "n’a pas pris en compte les recommandations de France compétences". En effet, "la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pose le principe d’un financement des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles" et elle confie à France compétences "une mission de recommandations sur le niveau et les règles de prise en charge du financement de l’alternance". A défaut, c'est donc un décret qui vient préciser les modalités de détermination de la prise en charge des contrats.
Les branches devaient déterminer un niveau de prise en charge pour le 1er février 2019. France compétences a formulé ses recommandations le 13 mars. "Les branches disposaient d’un mois pour se positionner face à ces recommandations (...). Sur les 6 728 recommandations émises par France compétences auprès de 163 branches, 6 605 ont été suivies, soit 98%."
"Vu l’imbrication et la complexité des situations", le projet de décret couvre "toutes les certifications" avec une clé d’entrée par certification qui sera "plus efficiente" que celle par branche qui risque d'être rapidement obsolète dans un contexte de restructuration des branches. Le décret contient donc en annexe 3 416 valeurs. C'est ainsi que le décret prévoit une prise en charge annuelle de 8 196€ pour un CAP de "Pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisée" ou pour un CAP de "Charcutier-traiteur", mais de 5 995€ pour un CAP de "Chocolatier-confiseur".
Le projet de décret ici