DRONISEP. Un projet de décret prévoit les termes de la convention type de transfert aux régions
Paru dans Scolaire le vendredi 19 avril 2019.
Un projet de décret prévoit les termes de "la convention type" qui sera établie pour la mise à disposition "de parties de services" des DRONISEP (délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions), comme en dispose l’article 18 de la loi du 5 septembre 2018.
Le premier article de cette convention prévoit que "le président du conseil régional (...) dispose, en tant que de besoin, des parties de services de la délégation régionale de l’office national d’information sur les enseignements et les professions de (telle ou telle région) chargées de l’exercice des compétences transférées à la région (...). Ces parties de service sont (...) mises à sa disposition à titre gratuit (...)."
Cette mise à disposition est fondée sur le constat du nombre d'ETP qui "participent à l'exercice des compétences transférées à la région" en distinguant les ETP et les effectifs physiques, en catégorie A, B ou C, en contractuels de droit public ou de droit privé et les "autres", au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2016.
La convention est signée par le préfet, le recteur, le directeur de l'ONISEP et le président du conseil régional ou de l’exécutif de la collectivité.
A noter que le projet de décret approuve cette convention type mais ne prévoit pas de compensation financière si les effectifs ne sont pas effectivement transférés.