EXCLUSIF : DRONISEP : le projet de décret pour mettre à la disposition des régions les personnels
Paru dans Scolaire, Orientation le jeudi 21 février 2019.
"Les régions peuvent, à titre expérimental, bénéficier à leur demande, de mises à disposition de fonctionnaires et agents de l’État exerçant tout ou partie de leurs missions au sein des centres d’information et d’orientation ou exerçant des fonctions se rapportant à l’information des élèves sur les métiers et les formations, au sein d’un service académique ou d’un établissement public local d’enseignement."
C'est ce que prévoit un projet de décret, que ToutEduc s'est procuré. "Relatif à l’expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d’agents de l’Etat exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l’éducation nationale", en application de la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", il entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
L'article 1er prévoit que "ces mises à disposition requièrent l’accord des fonctionnaires et des agents de l’Etat intéressés et sont prononcées par arrêté de l’autorité compétente du ministère de l’éducation nationale. Elles peuvent porter sur tout ou partie de leur service."
"La situation des fonctionnaires et des agents contractuels employés à durée indéterminée mis à disposition est régie respectivement par les dispositions du titre Ier décret (n°85-986) du 16 septembre 1985, à l’exception des dispositions du II de l’article 2, et par les dispositions du titre VIII bis du décret (n° 86-83) du 17 janvier 1986."
L'article 2 limite à 3 ans la durée maximale de l'expérimentation, "ouverte à toutes les académies au lendemain de la publication du présent décret".
L'article 3 précise que "le recteur de région académique définit le nombre maximal de fonctionnaires et d’agents de l’Etat mis à disposition pour chacun des corps et fonctions concernés, à l’échelle de la région (...) . Une convention est établie au niveau national pour définir les modalités de mise en oeuvre dans chacune des académies."
L'article 4 indique que les missions des personnels mis à disposition des régions "s’inscrivent dans le cadre de la mission d‘information des élèves et des étudiants prévue au cinquième alinéa du I de l’article L. 6111-3 du code du travail" (ici, il porte sur le rôle des régions en matière d'orientation). "Chaque année, la région remet au recteur de région académique un état de l’ensemble des missions exercées par chaque agent mis à disposition. Une synthèse de ces rapports d’activité est communiquée aux comités techniques des académies de la région réunis en formation conjointe."