Loi "pour une école de la confiance" : les amendements adoptés le 12 février (l'Outre-mer, le harcèlement, le sport, l'homoparentalité)
Paru dans Scolaire, Orientation le mercredi 13 février 2019.
Outre les deux amendements au projet de loi "pour une école de la confiance" adoptés le 11 février (ici), premier jour de son examen dans l'hémicycle, les députés en ont adoptés - autres, hier 12 février.
Outre-mer. Un article additionnel à l'article 1er, "sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité", prévoit d'ajouter au code de l’éducation un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé : "La présence d’une carte de la France et de chacun de ses territoires d’outre-mer est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. Un décret d’application précise les modalités d’application du présent article."
L'exposé sommaire estime qu' "il ne peut pas être transmis aux élèves une image rétrécie d’une France limitée au territoire Français de l’Europe continentale et de la Corse" et qu'il s'agit de "promouvoir la diversité de sa population et sa richesse culturelle au travers des différents territoires de la République Française".(amendement 922)
Harcèlement. Un amendement complète l’article L. 111‑2 du code de l’éducation par une phrase ainsi rédigée : "Aucun élève ne doit subir les agissements répétés de harcèlement scolaire qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’étude susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel." Ses auteurs estiment que "les dispositions du code pénal relatives au harcèlement moral (...) ne sont pas, en l’état, suffisantes, pour endiguer ce phénomène" (amendement 791)
Un sous amendement (1134) ajoute : ""Les sanctions disciplinaires applicables en cas de fait de harcèlement scolaire, notamment des stages de sensibilisation, sont fixées par décret en Conseil d’État."
Sports. Un amendement (697) ajoute à la 4ème phrase de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation (la formation scolaire "développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de l'information et de la communication") : "et l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive." Il s'agit d'insister "sur la nécessité d’une activité physique comme un rôle social et non pas seulement un rôle sanitaire".
Parents. Un amendement (834) prévoit de compléter "le premier alinéa de l’article L. 111‑4 du code de l’éducation" (relatif au rôle des parents d'élèves) : "Chaque formulaire administratif qui leur est destiné fait mention d’un parent 1 et d’un parent 2." Il s'agit d' "ancrer dans la législation la diversité familiale des enfants dans les formulaires administratifs soumis à l’école" et "d’envoyer un signal de respect aux familles homoparentales"