EXCLUSIF : Le cadre national de référence en matière d’orientation et d’information
Paru dans Scolaire, Orientation le mardi 05 février 2019.
Le ministre vient d’envoyer aux recteurs une lettre que ToutEduc s’est procurée et qui précise les conditions de "mise en œuvre des nouvelles responsabilités des régions en matière d’information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers". En application de la loi du 5 septembre 2018 "sur la liberté de choisir son avenir professionnel", cette lettre rappelle que "l’Etat conserve une compétence pleine et entière dans la définition, au niveau national, de la politique d’orientation des élèves et des étudiants" et que "les régions ont désormais la responsabilité d’organiser des actions d’information auprès des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations".
La loi, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit en outre le transfert aux régions de 200 ETP des délégations régionales de l’ONISEP ainsi que la mise à disposition d’agents des CIO. Pour finaliser cette nouvelle organisation, le ministre invite les recteurs à engager dès maintenant avec la région "une réflexion sur les modalités de mise à disposition de fonctionnaires et agents de l’Etat. Cette possibilité, qui sera ouverte par décret à titre expérimental pour une durée maximum de trois ans, doit permettre de soutenir les régions qui le souhaitent afin qu’elles puissenr assumer pleinement leur nouvelle compétence."
Conventions académiques
Pour assurer la complémentarité Etat/Région et "garantir l’unité du service public et la diffusion d’une information exhaustive et objective", il faut préciser les rôles respectifs de l’Etat et des régions. C’est l’objet du cadre national de référence dont une première mouture est jointe en annexe de la lettre. Dans ce cadre, l’Etat conserve sa compétence au niveau national dans la définition de la politique d’orientation et de sa mise en œuvre avec l’appui des CIO et SCUIO. "Il transmet à cet effet aux élèves et aux étudiants l’information relative aux différentes voies de formation produite et certifiée par l’ONISEP."
L’Etat, "prend en charge la dimension éducative et pédagogique de l’orientation et de l‘affectation des élèves" et "contribue à l’appropriation de l’information diffusée par les régions". La région "favorise l’ouverture sur le monde économique et professionnel par l’organisation d’actions d’information sur les métiers et les formations", "délivre une information qui contribue à la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes", "est amenée à intervenir dans les établissements scolaires et universitaires et les CFA en concertation avec les personnels de direction, les équipes éducatives et les professionnels de l’orientation". Elle "élabore avec le concours de l’ONISEP la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions".
Le ministre précise que ce cadre national sera décliné sous la forme de conventions au niveau de chaque région académique.
Le cadre national de référence ici
Le schéma explicatif ici
Le projet de décret ici