ARTICLE COMPLETE. Un enseignant qui fait 18 heures pendant 36 semaines fait-il un plein temps ? (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le mercredi 19 décembre 2018.
Une enseignante contractuelle en collège se présente en 2013 au concours réservé du CAPES de lettres modernes. Elle est classée 43ème sur 101 candidats. Le ministre lui refuse pourtant "l'autorisation de concourir aux épreuves du concours réservé" au motif qu' "elle ne remplissait pas, à la date de clôture des inscriptions, la condition d'ancienneté de quatre années de services publics effectifs en équivalent temps plein fixée par l'article 4 de la loi du 12 mars 2012". Le Conseil d'Etat confirme la décision du ministre et celles du tribunal administratif et de la Cour administrative d'appel.
Il considère en premier lieu que "la vérification des conditions requises pour participer à un concours peut intervenir à tous les stades de la procédure de recrutement, jusqu'à la date de la nomination du ou des candidats déclarés aptes par le jury", et que "la circonstance que la requérante ait été admise à concourir aux épreuves du concours réservé ne révélait pas, en l'espèce, l'existence d'une décision implicite d'acceptation de sa candidature".
Il considère ensuite que le décret de 1950 qui détermine les obligations de service des enseignants (18h de cours hebdomadaire pendant 36 semaines) fixe "des minima de service d'enseignement" et que ces dispositions ne peuvent "être utilement invoquées pour apprécier le respect de la condition d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein".
La décision du Conseil d'Etat se comprend à la lecture de la décision de la Cour administrative de Marseille (15MA02181 du 10 juin 2016) qui révèle que cette enseignante n'avait pas l'ancienneté requise. La CAA considère en effet que le texte sur les 36 semaines que compte l'année de classe "ne concerne pas la détermination du temps de service des enseignants" mais que la quotité de temps de travail de cette enseignante, sur plusieurs années, devait "être appréciée au regard du rapport entre le nombre de semaines travaillées et le nombre de 52 semaines que compte une année". L'enseignante avait effectué 203 semaines de service réparties sur 7 années, et non pas 208 (quatre fois 52).
La décision n° 402347 du mercredi 12 décembre 2018 (ici)