Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adopté en lecture définitive
Paru dans Scolaire, Orientation le jeudi 02 août 2018.
L'Assemblée a adopté en séance publique, ce mercredi 1er août 2018 dans l'après-midi, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à 137 voix pour et 30 voix contre. Ce texte reprend, pour une large part, celui qui avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 juin 2018 (lire ici), avec entre autres nouvelles mesures concernant l'apprentissage et qui seront expérimentées sur 3 ans, celles de pouvoir exercer, dans certains cas, son contrat chez 3 employeurs différents et en partie à l'étranger, alors que sera testée également la mise en oeuvre de l'apprentissage en milieu carcéral.
Le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 avril 2018. Celui-ci avait néanmoins fait la navette après l'échec de la CMP (commission mixte paritaire) à trouver un compromis suite à des modifications importantes apportées par le Sénat le 16 juillet dernier (lire ici). Le Sénat a ensuite rejeté le projet de loi le 30 juillet, après la réintroduction par l'Assemblée nationale de la quasi-intégralité du texte initial (lire ici).
Expérimentations de l'apprentissage sur 3 entreprises différentes et en milieu pénitentiaire
Le texte confirme en effet 3 projets d'expérimentations qui seront menés chacun sur 3 ans. Le premier introduit, sur l'ensemble du territoire national, lorsque l'employeur de l'apprenti est un groupement d'employeurs, la possibilité d'exercer la formation pratique chez trois de ses membres. Le Gouvernement devra présenter au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation au plus tard trois mois avant son terme.
Le second autorise, à partir du 1er janvier 2020, la mise en œuvre d'actions de formation par apprentissage dans des établissements pénitentiaires, qui permettra à des détenus âgés au plus de 29 ans révolus, d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. Le Gouvernement devra aussi présenter au Parlement un rapport d'évaluation dans les mêmes délais prescrits pour l'autre expérimentation.
Un travail pour étendre l'apprentissage aux chômeurs et bénéficiaires du RSA
Enfin, pourra être également expérimentée, dans les collectivités, l'exécution d'une partie de l'apprentissage à l'étranger, "pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an, sous réserve que la France ait conclu des accords bilatéraux avec les pays dans lesquels se déroule le contrat d'apprentissage".
Outre ces expérimentations, le texte prévoit la possibilité de réaliser son contrat d'apprentissage sur une durée inférieure à celle du cycle de formation en fonction des compétences déjà acquises par l'apprenti, lors d'une mobilité à l’étranger, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d'un service civique, d'un volontariat militaire ou d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire. Cette durée sera fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l'employeur et l’apprenti ou son représentant légal.
Du côté des plus jeunes, le texte confirme aussi l'instauration de la classe "3e prépa-métiers" ouverte aux élèves volontaires qui sont en dernière année au collège. Elle doit préparer l'orientation de ces élèves vers la voie professionnelle et l'apprentissage, notamment par des périodes d'immersion en milieu professionnel et dans des centres de formation d'apprentis ou sections et unités d'apprentissage.
Le texte prévoit aussi que le Gouvernement réalise, avant fin 2021, un rapport sur la mise en œuvre de l'extension de l'apprentissage jusqu'à 29 ans révolus et sur la possibilité de l'ouvrir aussi aux actifs au chômage et bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), à condition que la formation concerne un secteur en tension.
Transfert des missions de l'ONISEP aux Régions
Enfin, concernant l'orientation le projet de loi confirme le transfert aux Régions des missions exercées par les délégations régionales de l'ONISEP (Office national d'information sur les enseignements et les professions) "en matière de diffusion de la documentation ainsi que d'élaboration des publications à portée régionale relatives à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants".
Par ailleurs le Gouvernement devra rendre un rapport au Parlement, dans un délai de six mois, "sur la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation".
Camille Pons