Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel rejeté par le Sénat
Paru dans Scolaire, Orientation le lundi 30 juillet 2018.
L'examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en nouvelle lecture par le Sénat ce lundi 30 juillet 2018, n'aura pas duré longtemps. Les sénateurs ont en effet adopté, par 195 voix pour et 23 voix contre (sur 342 votants), la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi, procédure qui peut-être engagée en avançant un motif d'opposition qui rendrait inutile toute délibération au fond. En adoptant la question préalable, l'assemblée a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu d'engager la discussion du texte soumis à son examen et rejeté l'ensemble du texte.
Dans cette motion, qui a été présentée au nom au nom de la commission des affaires sociales, quatre sénateurs dénoncent notamment "l'imposition par le Gouvernement d'un calendrier d'examen très contraint, l'annonce intempestive du Président de la République de renégocier immédiatement la convention d'assurance chômage, l'échec patent de la commission mixte paritaire le 16 juillet et le rétablissement par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture de la quasi intégralité du texte adopté en première lecture, sans aucune considération pour les apports du Sénat" et, de ce fait, "le refus des députés et de l'exécutif d’entendre la voix de [leur] assemblée".
Un texte qui s'arrête "au milieu du gué", selon le Sénat
Pour le rapporteur de la commission des affaires sociales, Michel Forissier, "le peu de considération accordée aux apports du sénat" est "regrettable et préjudiciable". Celui-ci a évoqué, entre autres, le travail mené par le Sénat sur les questions concernant l'apprentissage et la formation professionnelle "balayé d'un revers de main par l'assemblée (…) avec des justifications erronées, lapidaires, voire même biaisées" : l'introduction du copilotage des Régions dans la gestion de l'apprentissage et de la formation professionnelle, le renforcement de la formation des enseignants, la modernisation du statut de maître d'apprentissage et la valorisation du statut de l'apprenti, le fait que les sénateurs aient "accepté la création de France Compétences, tout en veillant à ce qu'elle soit quadripartite et non seul opérateur de l'État"... "Rien n'a trouvé grâce (…) et par ce texte, vous vous arrêtez au milieu du gué", a-t-il déclaré à l'intention de Muriel Pénicaud.
"Une réelle déception, pas pour nous mais envers toutes les personnes particulièrement impliquées que nous avons auditionnées", a déclaré de son côté Catherine Fournier (Union centriste), l'un des sénateurs qui a présenté la question préalable. Celle-ci a rappelé que 70 heures d'entretiens avaient été menés, "pour recueillir l'avis de professionnels et d'experts et arriver à une proposition pragmatique", mais aussi permettre "une application plus efficiente" de la loi. "Vous laissez ainsi entendre que vous auriez seuls et sans partage, la connaissance", a-t-elle déclaré à la ministre du Travail.
Le projet de loi avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 juin 2018 (lire ici). Le Sénat en avait adopté ensuite une version profondément amendée le 16 juillet 2018 (lire ici). Après l'échec de la commission mixte paritaire députés – sénateurs réunie le soir même (lire ici), le texte a été ramené en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le 25 juillet, avant son réexamen ce jour par le Sénat.
Camille Pons