Téléphones portables : la proposition de loi adoptée au Sénat
Paru dans Scolaire le lundi 16 juillet 2018.
La proposition de loi relative à l' "utilisation encadrée du portable dans les écoles et les collèges" vient d'être adoptée, ce 16 juillet, au Sénat. Pour Jean-Michel Blanquer, le constat des dangers du téléphone portable est "partagé par tous" et le ministre de l'Education nationale s'étonne que "certains s'interrogent sur la nécessité de légiférer" alors que cette interdiction figure "en partie déjà dans le code de l'éducation".
Mais, fait-il valoir, l'article L.511-5 ne garantit pas l'effectivité de l'interdiction puisque, hors des situation d'enseignement, l'interdiction doit être organisée par le règlement intérieur. Or la justice administrative peut contester à un règlement intérieur la faculté d'imposer une interdiction généralisée. Le texte en discussion, à l'inverse, permet au règlement intérieur de "préciser les modalités de cette interdiction" dont la loi pose le principe.
C'est également sur ce thème qu'insiste le rapporteur de la mission de la Culture, Stéphane Piednoir, qui précise que les sénateurs ont prévu, pour l'extension au lycée, un "régime ad hoc" puisque le conseil d'administration disposera "d'une autorisation d'interdire". Le ministre n'avait pas évoqué, dans son propos introductif à la discussion, cette extension, qui figure dans l'article 1 : "Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pour les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci."
Le rapporteur estime par ailleurs que ce texte de loi donne un cadre au BOYD (bring your own device, apportez votre matériel) dont la pratique aurait pu se trouver en situation d'illégalité. Il donne de plus un cadre juridique à la confiscation du matériel.