Hors contrat : la proposition de loi de Françoise Gatel sur la déclaration d'ouverture adoptée au Sénat
Paru dans Scolaire le jeudi 22 février 2018.
Le Sénat a adopté, hier 21 février, "la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat". Présentée par Françoise Gatel (Union centriste) (voir ToutEduc ici), elle a reçu le soutien du ministre de l'Education nationale, celui-ci affirmant néanmoins son attachement à la liberté d'enseignement, estimant même que cette loi la conforte en luttant contre ceux qui en abusent. Jean-Michel Blanquer ajoute qu'il porte un grand intérêt aux "pédagogies alternatives" qui peuvent être développées dans ces établissements et il évoque à ce sujet "un dialogue avec l'école publique".
Ont voté pour 145 des 146 sénateurs "Les Républicains", les 50 sénateurs de "l'Union centriste", les 21 sénateurs de "La République en marche", 8 des 21 sénateurs du "Rassemblement démocratique et social européen", les autres s'abstenant, les 11 sénateurs du groupe "Les Indépendants - République et Territoires", 5 des 6 sénateurs "ne figurant sur la liste d'aucun groupe", Stéphane Ravier (FN) votant contre. Pour des motifs opposés, ont voté contre les 78 sénateurs du groupe "socialiste et républicain" et les 15 sénateurs du groupe "communiste républicain citoyen et écologiste". Elle est transmise à l'Assemblée nationale (voir le dossier ici)
Ont été adoptés des amendements tendant à :
- "fixer la liste des pièces constitutives d’un dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement scolaire privé, simplifier la procédure en créant un guichet unique auprès des services de l’État, unifier les motifs et les délais d'opposition à l’ouverture d’un établissement, et renforcer les sanctions encourues en cas d’infraction".
- "apporter une garantie supplémentaire aux porteurs de projet en soumettant explicitement le processus déclaratif au droit commun"
- "renforcer le régime pénal dans les cas où la personne qui ouvre ou celle qui dirige un établissement sont dans l’illégalité"
- "rendre obligatoire la communication annuelle des noms et titres des enseignants"
- "instaurer un contrôle obligatoire la première année d’exercice" et "donner la possibilité au préfet d'adjoindre aux services de l’Éducation nationale (...) l'assistance d'autres services, notamment ceux du ministère de l'intérieur"
- "harmoniser les conditions de direction et d’enseignement dans un établissement scolaire privé, qu’il soit du premier ou du second degré"
- mettre en œuvre dans plusieurs codes (pénal, du travail, des impôts et de l’éducation) les sanctions prévues et "faciliter la fermeture par la justice des établissements qui s’opposent aux contrôles réalisés par les services de l’Éducation nationale".