Un agent d'entretien des lycées peut-il faire valoir ses droits à une prime de technicité ? (CAA de Bordeaux)
Paru dans Scolaire le lundi 19 février 2018.
M. C*** était chargé de l'entretien des espaces verts dans un lycée de la côte basque, avant de faire l'objet d'une nouvelle affectation dans un lycée de Bayonne où il est chargé d'assurer l'entretien et la propreté des locaux. Il y perd notamment une prime de technicité. S'estimant "placardisé", il demande "que la région lui attribue des fonctions conformes à son grade d'adjoint technique territorial de 1ere classe". Il fait notamment valoir qu' "il est passé d'un emploi occupé en qualité de jardinier qualifié, ayant passé un concours de l'éducation nationale [avant que les lois de décentralisation n'amènent son transfert à la région, ndlr], avec une fiche de poste correspondant à cet emploi, à un emploi d'agent d'entretien sans qualification, correspondant à un emploi attribué sans concours".
La Cour administrative d'appel de Bordeaux rejette sa requête. Outre des questions de forme, la CAA invoque le décret de décembre 2006 relatif au statut particulier des adjoints techniques territoriaux : ceux-ci "exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels. Ils peuvent également exercer des fonctions de gardiennage, de surveillance ou d'entretien (...)". Elle considère qu'il résulte de ces dispositions que les fonctions d'entretien des locaux qui lui ont été attribuées "sont au nombre des fonctions qu'il pouvait statutairement occuper sans que la circonstance invoquée selon laquelle l'exercice de ses nouvelles fonctions a pour effet de lui faire perdre le bénéfice de la prime de technicité ait à cet égard une incidence". Quant à la CAP (commission administrative paritaire), elle ne devait être consultée "que sur le principe du changement d'affectation de M. C... dans l'intérêt du service sur un poste d'agent d'entretien au lycée ***, et non sur les conséquences de cette nouvelle affectation".
La décision n° 16BX00059 du mardi 6 février 2018 ici