Mineurs isolés étrangers : le Conseil d'Etat rappelle les départements à leurs devoirs
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Justice le lundi 15 janvier 2018.
Le Conseil d'Etat vient de rendre quatre décisions qui rappellent aux départements leurs obligations envers les mineurs et les jeunes majeurs isolés étrangers. Trois d'entre elles rejettent des requêtes du département de Seine-et-Marne et donnent, de fait, le pouvoir de décision au juge des enfants. La première est inscrite au "recueil Lebon" et est appelée à faire jurisprudence.
Elle concerne jeune ivoirien, réputé avoir 16 ans, entré irrégulièrement en France en 2017, "sans famille connue ni ressources en France". Il a été confié par le juge des enfants aux services de l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne, jusqu'au 29 juin 2018. Il est pris en charge par une association. "A la suite d'incidents graves à l'encontre notamment d'une chef de service de cette association", incidents impliquant d'autres jeunes, il est placé en garde à vue et un médecin de l'unité médico-judiciaire du Grand hôpital de l'Est francilien estime "que l'âge physiologique" de l'intéressé est supérieur à dix-huit ans. Le préfet prononce une obligation de quitter le territoire, le président du conseil départemental demande au juge des enfants la mainlevée du placement en même temps qu'il décide de mettre fin à cette prise en charge. Le juge des référés du tribunal administratif enjoint au président du conseil départemental de lui proposer une solution d'hébergement. Le département fait appel.
Or ce jeune "reste à ce jour confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par décision du juge des enfants, qui l'a regardé comme mineur et n'a pas prononcé la mainlevée de la mesure". De plus, le juge des tutelles, estimant que l'intéressé est mineur, "a ouvert à son égard une tutelle". Le département ne peut donc "se prévaloir des conclusions tirées de l'examen médical de l'intéressé quant à son âge physiologique vraisemblable, non plus que de la circonstance qu'une obligation de quitter le territoire français a été prise à son égard." Quant aux "incidents graves" auxquels il a participé, ils justifient "qu'il ne soit plus pris en charge par la structure à laquelle, jusque là, il avait été confié", mais "ils ne font pas obstacle à toute forme de mise à l'abri permettant de prendre en charge ses besoins élémentaires en ce qui concerne l'hébergement et l'alimentation"
La deuxième affaire concerne un jeune Guinéen, également réputé avoir 16 ans et également impliqué dans les "incidents graves à l'encontre notamment d'une chef de service" de cette association. "A cette occasion, la consultation du fichier Visabio a montré qu'il avait précédemment formé une demande de visa auprès des autorités italiennes sous couvert d'un passeport mentionnant pour date de naissance le 2 décembre 1996." Le préfet prononce une obligation de quitter le territoire, le président du conseil départemental demande la mainlevée du placement et décide de mettre fin à la prise en charge de ce jeune, mais le juge ne prononce pas la mainlevée de la mesure de placement. Le département ne peut donc "se prévaloir du résultat de la consultation du fichier Visabio". La 3ème affaire concerne un jeune ivoirien, partie prenante des mêmes "incidents graves" susceptibles de recevoir une suite pénale, dont l'unité médico-judiciaire estime qu'il a vraisemblablement 19 ans ou plus, mais pour lequel le juge des enfants a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de protection.
Les décisions n° 415436 (ici), 415437 (ici), 415438 (ici) du mercredi 27 décembre 2017
Le lendemain, le Conseil d'Etat rejette une requête de la métropole de Lyon concernant une jeune majeure née au Nigéria. Elle avait été confiée par le juge des enfants à l'aide sociale à l'enfance "jusqu'au 28 octobre 2017, date de la majorité de l'intéressée". La Métropole lui refuse alors une prise en charge par le biais d'un "contrat jeune majeur" au motif "qu'elle ne s'inscrivait dans aucun projet concret et élaboré avec des perspectives de formation ou de projet professionnel". Le Conseil d'Etat lui donne tort. La jeune femme a pu "débuter une scolarité à compter du 18 septembre 2017 dans une classe de 'non scolarisés antérieurement' d'un lycée de Lyon", elle est "sérieuse et assidue", mais "cette scolarisation très récente rendait particulièrement difficile la mise au point d'un projet professionnel réaliste". Elle "est isolée, sans ressource ni hébergement" et la Métropole doit prolonger sa prise en charge afin de lui laisser "la possibilité de bâtir un projet de vie pouvant lui permettre de conclure un contrat de jeune majeur".
La décision n° 416390 du jeudi 28 décembre 2017 (ici)