Scolaire » Jurisprudence

Le Conseil d'Etat confirme le principe du tirage au sort pour les inscriptions à l'université

Paru dans Scolaire, Orientation le lundi 01 janvier 2018.

Le Conseil d'État a été saisi par SOS Education, par l'association Promotion et défense des étudiants et par l'association Droit des lycéens qui lui demandent d'annuler la circulaire du 24 avril 2017 qui prévoit en dernier recours, un tirage au sort pour départager les candidats à une première année de licence, ou à une première année commune aux études de santé (PACES), dite "en tension". Il en reconnaît le bien fondé : l'article L. 612-3 du code de l'éducation prévoit que "les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection". Le législateur a certes "admis qu'une restriction soit apportée à ce droit lorsque, dans les formations qui sont alors dites 'en tension', les candidatures excèdent les capacités d'accueil d'un établissement" et "aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'il repose sur le tirage au sort", mais celui-ci ne peut "intervenir qu'à titre exceptionnel pour départager un nombre limité de candidats". Or "pour les inscriptions de l'année universitaire 2017-2018", il a fallu "départager par tirage au sort, dans un nombre important de formations 'en tension', les dernières places disponibles entre, chaque fois, plusieurs centaines de candidats".

Mais "l'annulation rétroactive de la circulaire attaquée serait susceptible de remettre en cause, pour l'année universitaire 2017-2018, toutes les décisions d'inscription dans les formations 'en tension' de première année de licence ou de PACES qui ne sont pas devenues définitives" et "par suite, des effets manifestement excessifs qu'emporterait, pour le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, une telle annulation rétroactive, il y a lieu de prévoir que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets de la circulaire attaquée doivent être réputés définitifs pour les étudiants inscrits en première année de licence ou de PACES pour l'année universitaire 2017-2018".

Le Conseil d'Etat annule donc la circulaire, mais, "sous réserve des actions contentieuses engagées contre les actes pris sur son fondement", les effets de cette circulaire doivent être réputés définitifs.

La décision n° 410561 du vendredi 22 décembre 2017 ici 

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