Les médecins scolaires sont-ils des médecins comme les autres ? (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le dimanche 22 octobre 2017.
Les médecins scolaires sont-ils des médecins comme les autres ? C'est à cette question que devait répondre le Conseil d'État. "Mme B... a exercé les fonctions de médecin scolaire de 1990 à 2006 puis celles de praticien hospitalier" en tant qu'attachée. Elle est ensuite titularisée en qualité de praticien hospitalier puis classée au quatrième échelon de son emploi avec une ancienneté "correspondant aux seuls services accomplis en tant que praticien attaché". Elle demande à ce qu'il soit tenu compte des services accomplis en tant que médecin scolaire. Déboutée en première instance et en appel, elle se pourvoit en cassation.
Le Conseil d'Etat lui donne raison. Le code de la santé publique prévoit que le classement des praticiens hospitaliers tient compte "de la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier" et même si les fonctions exercées par des médecins dans des établissements scolaires "consistent principalement en l'accomplissement de missions de prévention et de promotion de la santé", elles doivent être "regardées (...) comme de même nature que celles de praticien hospitalier"
La décision n° 398856 du vendredi 13 octobre 2017 ici