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Comité de suivi : une forme de consensus sur la mise en oeuvre de la loi de Refondation

Paru dans Scolaire le mercredi 22 février 2017.

Le rapport du "Comité de suivi de la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République" a été approuvé par tous ses membres, y compris les parlementaires de l'opposition, précise à ToutEduc son président, Yves Durand, qui le présentait à la Commission des affaires culturelles et de l'Education ce 22 février. Selon le député, c'est "une unanimité qui s'est construite petit à petit", non sans "débats importants", au fur et à mesure des rencontres et des auditions, à raison d'une par semaine pendant deux ans et demi, tous ses membres s'impliquant fortement. Le président du Comité ajoute qu'il s'agissait de suivre la mise en oeuvre de la loi, et non pas de débattre du bien fondé de la loi, ce qui est nettement moins polémique. D'autre part, les membres d'un Comité ne sont pas dans la situation qu'ils occupent lorsqu'ils siègent au sein de la commission ou de l'hémicycle, où il est normal que les positions politiques soient rappelées avec force (Yves Durand n'aime pas le terme de "posture" qu'il trouve négatif). Frédéric Reiss (LR), interrogé par ToutEduc, évoque pour sa part "la difficulté pour ses membres d'aller à l'encontre de la publication d'un rapport". Plusieurs députés profitent de cette séance pour dire le mal qu'ils pensent de la politique d'éducation du Gouvernement, mais à "titre personnel", Yves Durand considère que "sur des sujets comme l'école, on pourrait arriver non pas à un consensus, mais à un socle, ou à des points d'accord". Il lui semble que c'est le cas pour la "priorité au primaire" et même pour la formation des enseignants, sur laquelle personne ne dit vouloir revenir. Il s'agit, estime-t-il, "d'une loi dynamique" puisqu'elle ouvre la voie à "d'autres chantiers, souvent en rupture avec les habitudes et les pratiques".     

ToutEduc a déjà donné l'essentiel du rapport (ici, ici, ici, ici), mais un certain nombre de points sont ressortis du débat parlementaire.

Une tonalité plus positive

"La loi s'applique conccrètement, les acteurs se sont mobilisés et s'en sont effectivement approprié la cohérence", alors que le rapport 2015 (publié en janvier 2016) soulignait un risque d' "affadissement" de la loi et de "parcellisation". Cette tonalité plus positive est confirmée par tous les intervenants. Frédéric Reiss (LR) souligne toutefois la difficulté majeure que représente la mise en oeuvre effective du cycle 3 (CM1-CM2-6ème) sachant que se pose la question des statuts des enseignants du 1er et du 2d degrés, mais aussi celle des programmes budgétaires différents, ce qui empêche des échanges entre primaire et secondaire, même si les personnels font preuve "d'ingéniosité" pour "faire sauter le verrou" estime de son côté Martine Faure (PS). 

Autre point sensible, les concours de recrutement. Pour Yves Durand, le débat sur leur place, en fin de M1, est derrière nous, même si les discussions sont toujours possible. C'est leur contenu que fait problème. Alain Bouvier (ancien recteur, membre du comité) indique qu'à tous les présidents de jury des concours du second degré a été demandé ce qu'ils avaient changé depuis 2013, et que tous avaient répondu : "rien". "Doit-on valider deux fois des savoirs disciplinaires" déjà reconnus par l'université ? demande pourtant Yves Durand qui estime que la formation doit mieux assurer la liaison entre théorie et pratique. De plus, il convient de "consolider les engagements réciproques entre l'employeur et le formateur", autrement dit que l'Education nationale donne aux Espé (écoles supérieures du professorat et de l'éducation) "un cahier des charges plus strict". Malgré ces points, il estime qu' "on est en train de réussir la professionnalisation".

En ce qui concerne le CSP (Conseil supérieur des programmes), Yves Durand insiste sur la nécessité qu'il soit davantage représentatif de la société, de façon qu'il soit réellement indépendant du ministère et que les programmes correspondent "à ce que la Nation demande à son école". Il fait référence au CSE québécois. La députée Sandrine Doucet, membre du CSP, regrette comme lui que les débats n'aient pas fait l'objet de davantage de publicité.

Il reconnaît que le Comité a été, l'an dernier "un peu sévère" avec le Cnesco (Conseil national de l'évaluation du système scolaire) et que celui-ci "a joué son rôle" en termes de diffusion des résultats de la recherche, mais il persiste à penser qu'il y a "encore nécessité d'un recentrage" de son action sur l'évaluation.

Sur le numérique, Yves Durand souligne l'importance de la recherche, "extraordinairement prometteuse", mais considère surtout qu'il ne constitue "ni un palliatif, ni une panacée", et qu'il faut déjà avoir appris à lire avant d'apprendre à lire sur écran.

Plusieurs députés de l'opposition font valoir les difficultés liées à la réforme des rythmes ou à celle du collège, Yves Durand leur répond qu'elles ne figurent pas dans la loi, et donc pas dans le rapport du comité de suivi. Valérie Corre (PS) fait remarquer que le Comité ne s'est pas intéressé à la place des parents, que la loi consacre pourtant.

La vidéo du débat ici

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