Scolaire » Jurisprudence

Formation professionnelle : le Conseil d'Etat valide les dérogations pour les "travaux interdits" aux mineurs

Paru dans Scolaire, Orientation le vendredi 10 février 2017.

Le Conseil d'État rejette une requête de la CGT qui demandait l'annulation du décret d'avril 2015 relatif à des dérogations au code du travail en matière de "travaux interdits" pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans. Celles-ci concernent notamment les apprentis et les élèves de lycées professionnels lors de leurs périodes de formation en entreprise (voir ToutEduc ici). La Haute juridiction considère que la directive européenne "concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail" prévoit que les États membres peuvent "autoriser, pour les adolescents, des dérogations (...) à condition que la protection de la sécurité et de la santé de ceux-ci soit assurée du fait que les travaux sont effectués sous la surveillance d'une personne compétente". Or le décret attaqué impose à l'employeur "d'avoir procédé à une évaluation préalable des risques et mis en oeuvre les actions de prévention nécessaires, d'avoir préalablement informé et formé le jeune travailleur concerné ainsi que son chef d'établissement, d'avoir obtenu un avis médical d'aptitude et de faire encadrer le jeune travailleur par une personne compétente durant toute l'exécution des travaux".

Le Conseil d'Etat considère en outre que le fait de remplacer "une procédure d'autorisation préalable par une déclaration préalable" ne modifie pas "l'étendue des dérogations légalement possibles" d'autant que l'inspecteur du travail est en mesure de vérifier "que la dérogation est nécessaire à la formation professionnelle du jeune travailleur concerné" et, "que les travaux en question seront effectués, dans des conditions garantissant la protection de sa santé et de sa sécurité, sous la surveillance d'une personne compétente".

Le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 ici

La décision n° 391058 du mercredi 1 février 2017 ici

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