Dérogations au code du travail pour les moins de 18 ans : 2 décrets en préparation
Paru dans Scolaire, Orientation le vendredi 30 janvier 2015.
ToutEduc s'est procuré le texte d'un projet de décret relatif à la procédure de dérogation prévue par le code du travail pour les jeunes âgés de moins de 18 ans. Il est complété par un autre projet "relatif aux travaux temporaires en hauteur". Tous deux seront examinés par le CSE (Conseil supérieur de l'éducation) le 5 février. Ces textes modifient deux décrets de 2013 et ils amèneront nécessairement la réécriture de la circulaire d'application (voir ToutEduc ici). Celle-ci, qualifiée d' "épouvantable" par le SNPDEN (le syndicat UNSA des personnels de direction) a abouti à "un blocage complet" et à une sorte de "grève des stages".
Ces textes font suite à une annonce du président de la République lors de la journée de mobilisation de l'apprentissage, le 19 septembre dernier, et ils doivent "faciliter le recrutement de jeunes pour des formations professionnelles requérant la réalisation de travaux réglementés en remplaçant l'actuelle aurtorisation de déroger aux travaux interdits par l'inspecteur du travail, par une déclaration de dérogation".
Ces textes doivent aussi "alléger la procédure administrative" en "simplifiant les données à fournir". Les données relatives aux jeunes doivent ête tenues à disposition au lieu d'être transmises systématiquement. Ils ont aussi pour objet de renforcer les formations à la sécurité. Celles-ci seront en effet "réalisées préalablement à l'affectation aux travaux dangereux"
L'article premier prévoit que "l'employeur ou le chef d'établissement peut (...) affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation", sous un certain nombre de réserves, avoir procédé à l'évaluation des risques, avoir mis en oeuvre les mesures de prévention, avoir dispensé l'information sur les risques, assurer l'encadrement des jeunes par une personne compétente, avoir obtenu un avis médical délivré par le médecin du travail pour les salariés, par le médecin chargé du suivi médical des élèves pour les scolaires.
Est notamment supprimé un article du code du travail qui prévoyait que l'inspecteur du travail devait se prononcer sur cette demande (article R 4153-42).
Le second projet de décret précise qu'il est possible d'affecter des jeunes sans formalité préalable, à des travaux requérant l'utilisation "d'échelles, escabeaux et marchepieds".