Hors contrat : une action en justice portée par un collectif pour "les écoles indépendantes"
Paru dans Scolaire le mardi 10 janvier 2017.
La "Fondation pour l’école" a déposé un référé devant le Conseil d'Etat contre le décret qui prévoit le contrôle de la conformité au socle commun des enseignements délivrés dans les "écoles indépendantes", hors contrat. Elle fait valoir que, "en faisant des objectif de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité 'obligatoire' un référentiel pour le contrôle des établissements privés hors contrat, cet article pourrait contraindre les écoles de manière détournée à appliquer les programmes de l'Education nationale" alors qu'elles ne sont pas légalement soumises à cette obligation.
Par ailleurs, un groupe "de plus de 60 sénateurs" a déféré au Conseil constitutionnel "l’article 14 déciès de la Loi Liberté et Citoyenneté" qui permet au gouvernement de préparer une ordonnance législative "qui soumettra l’ouverture d’un établissement scolaire privé à un régime d’autorisation de l’Etat alors que cette liberté était régie jusqu’à présent par un régime de déclaration".
Plusieurs syndicats ont joint leurs voix à celle de la Fondation pour le recours devant le Conseil d'Etat. Ce sont la FNEP, le SNPEFP CGT, le syndicat CFTC de l’enseignement privé laïc, la FNEC (FO), le syndicat CGC de l’enseignement privé. S'y ajoutent plusieurs écoles, la Fédération des écoles Steiner-Waldorf, l’association de parents d’élèves des écoles hors contrat...
À noter que l'APEL (les parents d'élèves des écoles libres) qui avait protesté contre "la volonté manifeste du Gouvernement de passer en force sur ce dossier" mais s'était dite "tout fait prête à revoir avec le ministère les conditions des contrôles que l'Etat doit effectuer sur les établissements hors contrat", n'a pas rejoint l'action en justice.