Elèves handicapés (troubles du comportement) : un projet de décret pour "fluidifier" les parcours (exclusif)
Paru dans Scolaire le jeudi 10 novembre 2016.
Un projet de décret (que ToutEduc s'est procuré) prévoit de modifier les dispositions du code de l'éducation relatives à la scolarisation des enfants et adolescents "présentant des difficultés psychologiques et des troubles du comportement perturbant la socialisation et l’accès aux apprentissage" bien que "leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées". Il s’agit de permettre "une meilleure fluidité" de leurs parcours comme le prévoit la loi de 2016 sur notre système de santé. Son article 91 introduit en effet "le principe de fonctionnement en dispositif intégré" des établissements qui les accompagnent, ITEP et SESSAD. Les Instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques et les Services d'éducation spéciale et de soins à domicile peuvent "fonctionner en dispositif intégré" pour accompagner ces enfants et ces adolescents dont "l'intensité des troubles du comportement perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages".
Ils organisent alors un parcours "et des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives", ce qui suppose qu'ait été préalablement passée une convention avec la MDPH (maison départementale des personnes handicapées, l'agence régionale de santé et le rectorat, précise le texte de la loi. Celle-ci permet donc qu'intervienne "un changement d’orientation" impactant le PPS (projet personnalisé de scolarisation) sans qu'il soit besoin de recourir à une nouvelle décision de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
Le décret, qui sera examiné par le CSE (Conseil supérieur de l'éducation) du 17 novembre prochain, "vise à établir le cahier des charges définissant les conditions de ce fonctionnement en dispositif intégré", "fixe les dispositions relatives au bilan dressé annuellement par les ITEP et les SESSAD" et "précise les conditions de modification du projet personnalisé de scolarisation (PPS) d’un élève par l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré".